Travail dissimulé : décisions et repères – page 273

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. I... L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a, par confirmation, débouté M. I... de ses demandes salariales et de congés payés y afférents, de sa demande de résiliation judiciaire et des indemnités subséquentes, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice de carrière, outre de sa demande d'indemnité de frais irrépétibles et a condamné M. I...

; qu'en retenant à l'appui de sa décision que M. M... avait adressé un document au client le 5 octobre 2010 à 12 heures 23, la cour d'appel a dénaturé ce courriel, en méconnaissance du principe susvisé ; 6°/ que dans sa lettre du 8 octobre 2010, Mme R... ne se contentait pas de revendiquer des droits mais évoquait la perspective de sanctions civiles et pénales au titre du travail dissimulé, ce qui impliquait l'imputation à l'employeur d'une intention de dissimuler, écartée par la cour d'appel ; qu'en affirmant cependant que ce courrier ne comprenait pas de propos excessifs, diffamatoires ou injurieux portant atteinte à la bonne foi et l'honneur de la société Cabinet Y...

moyen, condamner la société Pro TV à lui verser des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de requalification, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de le débouter de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail alors, selon le moyen, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à verser à Monsieur U...

1242-1 et suivants du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de ses demandes de 18 964,48 euros au titre de la rémunération des heures supplémentaires effectuées du 30 juin 2006 au 30 avril 2011, de 11 715 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 8223-1 du code du travail sanctionnant le travail dissimulé, de 10 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice subi de ce fait et pour résistance abusive, et de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L. 7322-1 du code du travail, une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de commerce de détail alimentaire n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière. La stipulation d'une clause de non-concurrence nulle est susceptible de causer au gérant un préjudice dont l'existence et l'évaluation relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société [...] . PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à payer à Monsieur L...

sont datées du 24 février 2012 – soit postérieures à l'entretien préalable à licenciement – et elles font apparaître une anxiété née de l'engagement de la procédure de rupture mais il ne s'en évince pas d'éléments faisant présumer d'un lien avec une prétendue surcharge de travail et qui pourrait constituer un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité résultat, ni à son obligation d'information du droit au repos ; Il résulte aussi du tout que la sanction pour travail dissimulé n'est pas encourue » ; Et aux motifs expressément adoptés que : « en ce qui concerne son temps de travail, M. O... invoque au moins 45 heures de travail hebdomadaires en continu pendant trois ans de mars 2009 à mars 2012. Les extraits d'agenda produits montrent que M. O...

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme T... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté les demandes plus amples ou contraires de Madame T..., et D'AVOIR rejeté ses demandes portant notamment sur le paiement d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents, de contrepartie obligatoire en repos et d'une indemnité pour travail dissimulé et délivrance de documents sociaux rectifiés ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents et de contrepartie obligatoire en repos, Attendu que Madame T...

3132-26 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation encourue sur le deuxième moyen relatif au travail du dimanche emporte la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur relatif au travail dissimulé ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée sa demande tendant à ce que la résiliation judiciaire produise les effets d'un licenciement nul et en paiement de sommes en conséquence, l'arrêt, après avoir dit que la résiliation devait produire les effets d'un licenciement sans…

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune convention individuelle de forfait mensuelle n'avait été passée par écrit entre la société et le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation encourue sur la deuxième branche du moyen emporte par voie de conséquence la cassation sur le dispositif de l'arrêt ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité de travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M.

Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur faisait la preuve de la durée exacte du travail mensuelle ou hebdomadaire convenue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la cassation intervenue sur le premier moyen emporte par voie de conséquence la cassation de l'arrêt du chef relatif à l'indemnité due pour travail dissimulé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L.