Travail dissimulé : décisions et repères – page 274

; que la société qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire a bénéficié d'un plan de redressement ; que Mme B..., désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan, est intervenue aux débats ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et du travail dissimulé, alors, selon le moyen, que l'accord d'entreprise du 24 novembre 2008, s'il fixe des règles d'enregistrement des heures de travail, ne contient aucune définition du travail effectif et ne déroge pas aux définitions contenues dans l'accord cadre du 4 mai 2000 et le décret 2009-32 du 9 janvier 2009 ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé lesdites dispositions et que ce…

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir requalifier en contrat de travail le contrat de cogérance l'ayant lié à la société Casino et de ses demandes consécutives en rappel de salaires, indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, indemnité pour défaut de reclassement ou de licenciement dans le mois de la déclaration d'inaptitude, indemnité pour travail dissimulé, dommages et intérêts pour imposition d'une clause de non concurrence sans contrepartie financière et pour privation de son droit individuel à la formation alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais…

pour lui accorder les sommes exorbitantes qu'elle réclamait, quand elle avait intégré dans la base de calcul du salaire les primes d'ancienneté et de 13ème mois qui lui étaient versées, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné le GIE Informatique CECAB à verser à Mme H...

K..., au motif que les temps de déplacement étaient déjà renseignés dans le planning, sans répondre au moyen exposé par M. K... concernant les temps de déplacement intra-département, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. D... K... de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L.

par M. Elie X...présentaient les conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R. 1455-5 et R. 1456-6 et 7 du code du travail, a : - condamné la Société Transport de la Côte Sous le Vent (ci-après désignée Société TCSV) à verser à M.

1121-1 du code du travail ensemble l'article 10 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme QU'en tout cas, ce faisant et en statuant par un motif d'ordre général, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. J...

du fait de son employeur de présenter une telle demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-24 du code du travail et des dispositions du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. J... de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE M. U... J... ayant été débouté de ses demandes précédentes, il ne sera pas fait droit à celle, qui leur est directement liée, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. ALORS QUE ce chef de l'arrêt sera censuré en conséquence la cassation à intervenir sur le deuxième moyen du pourvoi par application de l'article 625 du code de procédure civile.

ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en se bornant, pour condamner l'employeur à verser à la salariée une indemnité pour travail dissimulé, à affirmer qu'il ressortait de plusieurs des fiches horaires contresignées par l'employeur que cette dernière avait, pour les périodes concernées, effectué des heures supplémentaires non prise en compte dans les bulletins de salaire et non rémunérées, sans autrement caractériser l'intention de l'employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, la cour d'appel…

ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en se bornant, pour condamner l'employeur à verser à la salariée une indemnité pour travail dissimulé, à affirmer qu'il ressortait de plusieurs des fiches horaires contresignées par l'employeur que cette dernière avait, pour les périodes concernées, effectué des heures supplémentaires non prise en compte dans les bulletins de salaire et non rémunérées, sans autrement caractériser l'intention de l'employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, la cour d'appel…

; qu'ayant par la suite, pour la préparation du même film, entretenu des relations contractuelles avec la société Massane production, laquelle a été immatriculée le 16 juin 2010, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de cette relation en contrat à durée indéterminée, en constatation de ce qu'il avait travaillé du 15 au 31 mai 2010 sans avoir été ni déclaré ni rémunéré et en paiement de diverses sommes dont au titre d'un travail dissimulé et de la rupture ; Attendu que pour condamner la société Massane production à verser à l'intéressé une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient qu'elle reconnaît l'avoir fait travailler entre le 15 et le 31 mai 2010 sans le déclarer ni lui remettre de bulletins de salaire, mais en lui réglant ses heures de travail sous forme d'une…

, ne le privait pas de la protection d'une disposition impérative de la loi française qui aurait été applicable à défaut de choix ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors selon le moyen : 1°/ que les cadres dirigeants exclus du bénéfice de la législation sur la durée du travail, les jours fériés et le repos hebdomadaire sont « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Le Golf Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Le Golf à payer à M. L...