Travail dissimulé : décisions et repères – page 275

précité que Monsieur H... a bien effectué des heures supplémentaires non rémunérées que la cour évalue au vu des pièces produites à la somme de 36.000 € au titre des heures supplémentaires non payées congés payés compris et à 14.000 € de dommages et intérêts au titre des repos compensateurs non pris ; AUX MOTIFS encore QUE (sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé) : il résulte de ce qui précède que Monsieur H...

d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du Code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ÉVANCIA à payer à Madame N... la somme de 26.396 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « 3) Sur l'indemnité pour travail dissimulé : Sur le fondement de l'article L8221-5 du code du travail, et de l'article L8223-1 du code du travail, la salariée est fondée à réclamer une indemnité forfaitaire à hauteur de 6 mois de salaire en réparation du préjudice résultant constitué par les heures supplémentaires effectuées et non payées.

il résulte des énonciations de l'arrêt - que deux contrats de travail à durée déterminée avaient été conclus entre M. I... et la société AA Trans pour les mois d'avril et mai 2011 dont le salarié soutenait qu'ils n'étaient que la poursuite de la relation de travail qui avait débuté le 19 décembre 2010; que des bulletins de salaire correspondant à ces deux mois lui avaient été remis et qu'une rémunération lui avait été versée; que la Cour d'appel a par ailleurs relevé que les documents produits faisaient état de tâches exécutées notamment le 21 avril 2011, soit en exécution de l'un au moins de ces contrats ; qu'en décidant néanmoins que M. I... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une relation salariée à compter du 19 décembre 2010 alors qu'il

; qu'en omettant de rechercher si ces manquements de l'employeur n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la prise d'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. P... de ses demandes au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221- 3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

salariale s'y rapportant, la cour d'appel a méconnu son office et violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L.1221-1 et L. 8211-1 et suivants du code du travail ; Attendu que pour débouter M. J...

; qu'en statuant ainsi, pas des motifs inopérants, sans constater que l'employeur démontrait la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, du travail convenue, ni que la salariée n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler, la cour d'appel a violé l'article L.3123-14 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE sur la demande fondée sur le travail dissimulé, l'association a bien déclaré madame D... auprès de l'URSAFF, de même que ses salaires à l'occasion des déclarations annuelles ainsi qu'elle en justifie ; que madame D...

» (p.10, § 1) et que ce document était « douteux », la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de la société [...] desquels il résultait qu'elle contestait l'authenticité du document litigieux, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR condamné la société [...] à verser à M. C... la somme de 13.097,11 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE les bulletins de salaire de M. C...

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société GED (anciennement société Wogegal) à verser à M. L... la somme de 16 285,58 euros à titre d'heures supplémentaires outre celle de 908,59 euros pour les congés payés afférents, 3 219,83 euros au titre des repos compensateurs, 18 171,94 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 2 000 euros (1 000 euros en première instance et 1 000 euros en cause d'appel) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « - Les heures supplémentaires Que M. L...

, en tout état de cause, son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est enfin reproché à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y... fait valoir que son emploi a été dissimulé dans la mesure où il n'a pas été déclaré du 1er mai 2007 au 28 février 2008, que seule une commission lui a été réglée et qu'aucun bulletin de salaire ne lui a été remis ; que la cour a retenu que M. Y...

; qu'un arrêt du 22 mars 2013 a infirmé partiellement le jugement sur le licenciement et a notamment réservé les demandes relatives aux heures supplémentaires, congés payés afférents et repos compensateurs et a ordonné la réouverture des débats sur ces points en demandant au salarié de calculer ses demandes sur des bases fixées par elle, tout en réservant la demande relative à l'indemnité pour travail dissimulé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1°/ que n'avait pas tranché le principal et ne liait pas le juge sur les heures de travail alléguées, l'arrêt du 22 mars 2013 ayant, dans…

, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir qu'il avait effectivement bénéficié de ses congés payés, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents et de dommages et intérêts pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualité de cadre et l'existence d'une liberté d'organisation ne suffisent pas à exclure le droit au paiement des heures supplémentaires, sauf à constater l'existence d'un forfait compensant les dépassements horaires résultant des impératifs de la fonction exercée ou si le salarié entre dans la catégorie des cadres dirigeants ; qu'en se fondant, pour débouter M. C...

; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie, de manière ininterrompue du 15 octobre 2010 au 21 juin 2011 ; qu'ayant été licenciée pour faute grave, le 9 juin 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé alors selon le moyen, que le fait de soumettre un salarié, cadre itinérant, à une convention de forfait en jours illicite en raison de l'absence de contrôle de la réalité de son temps de travail de nature à protéger son droit à la santé et au repos, tout en lui imposant des obligations dont l'exécution nécessite la réalisation de très nombreuses heures supplémentaires, caractérise la volonté délibérée de…