Travail dissimulé : décisions et repères – page 276

Répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos l'avenant à l'accord collectif sur la réduction du temps de travail dont les dispositions relatives aux conditions de contrôle et de suivi de l'organisation du travail, de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail des cadres au forfait jours assurent la garantie du respect des repos, journalier et hebdomadaire, ainsi que des durées maximales raisonnables de travail en organisant le suivi et le contrôle de la charge de travail selon une périodicité mensuelle par le biais d'un relevé déclaratif signé par le supérieur hiérarchique et validé par le service de ressources humaines, assorti d'un dispositif d'alerte de la hiérarchie en cas de difficulté, avec possibilité de demande d'entretien auprès du service de ressources humaines

Contestant sa démission au motif que l'employeur l'aurait contraint à prendre un statut d'auto entrepreneur, en raison de ses problèmes de santé, tout en continuant à travailler pour lui, il a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges le 18 juillet 2013 aux fins de voir condamner l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et au titre du travail dissimulé. Par jugement rendu le 21 juillet 2015, le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur X... de ses prétentions et la société VIT ISOLATION de ses demandes de condamnations pour procédure abusive et frais irrépétibles et condamné Monsieur X... aux entiers dépens. Monsieur X...

euros par mois. Elle a démissionné le 17 avril 2012. Par requête du 24 avril 2012, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bastia, afin de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en temps complet, sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'obtenir paiement de retenues sur salaire, de congés, et d'indemnités pour travail dissimulé. Par jugement du 19 novembre 2014, le Conseil de prud'hommes de Bastia l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, a débouté la SARL CORSE PROPRETE de ses demandes reconventionnelles, et a condamné Mme X... aux dépens de l'instance. Par déclaration au greffe le 3 décembre 2014, Mme X... a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 28 novembre 2014.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Me Q..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Belmonte, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de cette dernière la créance de M. G... la somme de 16 155,78 euros à titre d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité pour travail dissimulé ; que le nombre important d'heures supplémentaires réalisées mois par mois par M. G...

Me Q..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Belmonte, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de cette dernière la créance de M. P... la somme de 17 071, 14 euros à titre d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223- 1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité pour travail dissimulé ; que le nombre important d'heures supplémentaires réalisées mois par mois par M. P...

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Me M..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Belmonte, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de cette dernière la créance de M. X... la somme de 19 583,64 euros à titre d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité pour travail dissimulé ; que le nombre important d'heures supplémentaires réalisées mois par mois par M. X...

il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige sur l'existence ou le nombre d'heures de travail, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la lettre de mise à pied conservatoire adressée à Monsieur X... B... démontre que ce dernier travaillait en dehors des horaires de travail contractuellement prévus ; qu'il résulte de l'attestation en date du 26 mai 2007 de Monsieur S... M... , aide cuisinier au restaurant Asie, que « M. X... B... a travaillé entre le 15 janvier 2003 et le 04 juin 2007 en tant que cuisinier.[ ... ].

n'étaient pas incluses dans la rémunération forfaitaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-22 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société JPP SERVICES à payer au salarié la somme de 11.238, 98 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé AUX MOTIFS visés au premier moyen ET AUX MOTIFS QUE Sur la demande au titre du travail dissimulé: que l'employeur a délibérément entendu régler les dépassements d'horaire par l'augmentation du salaire de base et s'est abstenu de déclarer les heures supplémentaires ; qu'ainsi, l'intention de dissimuler les heures supplémentaires est établie ; qu'il sera donc fait droit à la demande d'indemnité au titre du travail dissimulé formée par M. F...

l'importance pour s'opposer à la demande en paiement de la rémunération des heures supplémentaires ; en conséquence que la société [...] sera condamnée à payer à C... P... la somme de 25.295,15 correspondant à la rémunération des heures supplémentaires effectuées, outre celle de 2.529,51 euros à titre de complément d'indemnité de congés payés ; Sur le travail dissimulé : que selon l'article L8221-5 2° du code du travail, est notamment réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie de ce…

a été engagée par la société Heyraud le 24 juillet 1990 en qualité de vendeuse et occupait, en dernier lieu, le poste de gérante salariée de magasin ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 24 mars 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappels d'heures supplémentaires, de paiement du repos compensateur et du versement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les pièces qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande, la salariée produisait un décompte précis des heures supplémentaires travaillées inclus dans ses écritures, et non pas dans les documents annexes ; qu'en affirmant, pour débouter la salariée, que celle-ci ne versait au dossier aucun décompte…

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Me S..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Belmonte, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de cette dernière la créance de M. I... la somme de 21 543,60 euros à titre d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité pour travail dissimulé ; que le nombre important d'heures supplémentaires réalisées mois par mois par M. I...

2012, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des textes susvisés ; Et attendu que la cassation encourue sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué par le deuxième moyen relatif au versement de l'indemnité de travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes du salarié relatives au rappel de salaire sur la période de juin à septembre 2012, à l'indemnité de travail dissimulé, à l'indemnité de licenciement et en ce qu'il limite à 8 000 euros le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 10 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en…