Travail dissimulé : décisions et repères – page 239

Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 13 mai 2016), que M. X... a été engagé le 4 juin 2008 par la société Aldi marché Toulouse en qualité de responsable de magasin ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 12 juin 2012 pour demander le paiement d'heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, et des dommages-intérêts pour non respect de l'amplitude horaire et des heures de pause ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 octobre 2012, pour abandon de poste ; que les parties ont signé une transaction le 2 novembre 2012 ; Attendu que M. X...

pouvait répondre, peu important la référence faite dans ces fiches à une durée de travail hebdomadaire de 37 heures, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme A...

AUX MOTIFS QUE c'est par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel - et que la cour adopte - que le tribunal de commerce de Bergerac a prononcé la responsabilité de M. A... et de Mme Z...

Le 11 avril 2016, lors de l'audience de départage, M. [D] a demandé au conseil de prud'hommes de Nanterre de : - condamner solidairement les sociétés ALE International et EMJ, ès qualité, à lui verser une provision de 137.065 euros selon le décompte suivant : - 11.196 euros à valoir sur l'indemnité forfaitaire en application de l'article L.8223-1 du code du travail sur le travail dissimulé, - 5.598 euros à valoir sur l'indemnité compensatrice de préavis, - 560 euros à valoir sur l'indemnité de congés payés sur préavis, - 5.885 euros à valoir sur l'indemnité légale de licenciement, les dites sommes avec intérêts aux taux légal à compter du 17 juillet 2013, - 1.866 euros d'indemnité pour procédure irrégulière, - 67.176 euros à valoir sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 44.784…

Le contrat d'accueillant familial prévu par les dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles n'étant pas un contrat de travail, il en résulte que le contrat du remplaçant de l'accueillant familial ne saurait constituer un contrat de travail

d'un jugement déclaratif du 6 juin 2013. Il ressort de ce qui précède que la seule lettre du 30 avril 2013 de Madame Z... est insuffisante à établir le retard de paiement des salaires, étant observé que dans le cadre de sa demande introduite devant le Conseil des prud'hommes le 5 juin 2013, elle ne demandait que des indemnités de rupture et l'indemnité pour travail dissimulé, ce qui confirme qu'à cette date, l'employeur était à jour du paiement des salaires. Par contre, il est établi qu'au moins jusqu'à la date du 28 mai 2013, soit pendant près de 10 mois, Madame Z... a travaillé pour le compte de la SELARL MEDINF 57 sans être régulièrement déclarée.

du dispositif qui condamne M. Y... au versement de dommages et intérêts pour préjudice moral et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (par voie de conséquence) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Christian Y... à payer à Mme Madeleine Z...

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

établissant qu'ils n'avaient travaillé au sein du Gaec que de septembre à novembre 2005, soit avant la période où des heures supplémentaires auraient été prétendument accomplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.

Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Paulina Y... de sa demande tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et de l'avoir, par conséquent, déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, AUX MOTIFS PROPRES QU' Aux termes de l'article L.

La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : 1°) l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 27 avril 2017, A-Rosa Flussschiff, C-620/15, à l'article 14, § 2, a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, s'applique-t-elle à un litige relatif à l'infraction de travail dissimulé dans lequel les certificats E101 ont été délivrés au titre de l'article 14, § 1, a, en application de l'article 11, § 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972 fixant…

Dès lors qu'il n'est ni prétendu ni justifié que le contrat de travail de Monsieur [W] aurait été rompu, les dispositions de l'article L8323-1 du code du travail ne trouvent pas à s'appliquer. C'est à bon droit que l'association [Établissement 1] demande à la cour la confirmation du jugement en ce qu'elle a débouté Monsieur [W] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. Sur la demande au titre du harcèlement moral Aux termes des dispositions de l'article L 1152'1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. A l'appui de sa demande, M.