Travail dissimulé : décisions et repères – page 240

Les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur

AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que selon l'article L. 8221-5 2° du même code, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur soit de se soustraire intentionnellement a l'accomplissement de formalités prévues à l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y...

dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. Y... L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné M. Didier Y..., en qualité d'ayant-droit de feue Madame Yvette D... , à payer diverses sommes à Madame Z... au titre d'un rappel de salaire, d'une indemnité de travail dissimulé et de dommages et intérêts pour perte d'emploi, ainsi qu'à la remise sous astreinte de documents relatifs à un contrat de travail et à sa rupture ; AUX MOTIFS QUE le 10 novembre 2007, M. et Mme A... passaient une annonce dans le journal « La Manche Libre » pour recruter une aide à domicile pour s'occuper de la mère de Mme A..., Mme D... , affaiblie par l'âge et la maladie et résidant dans un immeuble, seule, à côté de celui de Mme A...

SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mmes Y... et Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., aux droits duquel viennent Mmes Y... et Z..., a été engagé selon plusieurs contrats de mission notamment par la société GTR, dont le gérant est M. B...

de présence le 1er jour de la reprise ; qu'il doit être en outre constaté que la société ITCS n'est pas tenue à une reprise de passif de l'entreprise sortante et donc d'une éventuelle créance du salarié pour la période de sa relation de travail avec l'entreprise sortante laquelle n'a pas été appelée en la cause ; que de même, la réclamation au titre du travail dissimulé ne saurait prospérer alors même que l'appelant n'a de fait pas travaillé pour ITCS ; que par contre, dès lors qu'il a eu signature d'un avenant retenant un forfait annuel en jours pour le salarié alors même qu'aucun accord collectif de branche ou d'entreprise ne le prévoyait le recours à ce type de convention, la SAS ITCS a violé les règles de l'article L 3121-39 du code du travail de sorte que l'appelant est en droit de revendiquer des…

l'article 1382 du Code Civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Jesana à verser à Mme Y... les sommes de 4 732,25 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 473,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, 8 490,48 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR condamné la société Sicaelle et la société Jesana aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi que de les AVOIR condamné chacune à verser à Mme Y... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires La salariée réclame la somme globale de 5 592,40 € au titre d'heures supplémentaires effectuées en 2010 et 2011.

et sur le respect du repos hebdomadaire, en l'état du lien de dépendance nécessaire entre ces dispositions qui résulte des heures de travail accomplies. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de Caen d'avoir condamné la sarl Saint Romain Ambulances à payer à M. Z..., la somme de 9.653,43 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé; AUX MOTIFS QUE c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de dommages et intérêts, en rappelant les dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail, dès lors que plusieurs collègues de M. Z...

Le 3 avril 2014, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles pour demander la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, réclamer paiement des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, paiement des heures supplémentaires effectuées et non réglées, une indemnité pour travail dissimulé et des rappels de salaire conventionnel outre une indemnité pour perte de chance d'utilisation du DIF. Par jugement contradictoire du 28 septembre 2015, le conseil de prud'hommes de Versailles a : - dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission non équivoque, - débouté M.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie était opposable au salarié, d'AVOIR dit que sa convention de forfait en jours était valable et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande à ce titre ainsi que celles subséquentes des heures supplémentaires, du travail dissimulé, du travail dominical et dépassement des durées maximales de travail ; AUX MOTIFS propres QUE sur la législation en matière de droit du travail, il résulte du contrat de travail de Monsieur Vincent Y... signé le 1er mars 2008 que « votre fonction comportant une autonomie importante dans la gestion de votre temps de travail, il ne saurait vous être imposé un horaire strictement défini.

de 2.600 euros rajoutée en dessous au crayon, qui n'est étayée par aucun autre élément, n'ayant pas une valeur probante suffisante, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR débouté l'exposante de ses demandes au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, Sur le paiement des cotisations retraite à l'Urssaf, à Humanis et sur la production des DADS : que Madame Y...

avait été mis à la retraite, avait perçu une indemnité à ce titre et ne démontrait pas avoir manifesté son désaccord ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants en violation de l'article 455 du code de procédure civile.