Travail dissimulé : décisions et repères – page 241

de toute demande d'indemnités au motif qu'il n'aurait formé ses demandes que sur le fondement d'une résiliation judiciaire, la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées et a violé l'article 4 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en paiement d'une somme de 27.500 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QU'il doit être rappelé que les dommages et intérêts pour travail dissimulé ne peuvent être alloués que si l'intention frauduleuse de l'employeur est établie ; que tel n'est pas le cas en l'espèce dès lors que la société Target a rompu le contrat de travail avant la date fixée pour l'entrée en fonction de M. Y...

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999

le nombre de jours auquel elle correspond, alors que le compteur figurant au bulletin de paie donnait le détail de cette indemnité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur au paiement de la somme de 23 275,20 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-5 du code du travail indique qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable d'embauche ; soit de se soustraire intentionnellement a l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

Z..., salarié, de la somme de 10 292,20 € brut, outre 1 029,20 € brut de congés payés afférents, à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet pour la période de mars à décembre 2010 ; d'avoir ordonné à la société Sefinvest de remettre à M. Z...

MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen commun produit aux pourvois n° C 16-18.926 à K 16-18.933 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., F... , C... et M. D.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Robert X... de sa demande de condamnation de la SA APERAM STAINLESS France à lui payer une indemnité au titre du travail dissimulé ainsi qu'une somme à titre de dommages et intérêts. Aux motifs que en application des articles 89 et 568 du Code de procédure civile il est de bonne justice d'évoquer l'ensemble du litige afin de donner à l'affaire une solution définitive ; que la Cour d'appel de Lyon a condamné la SA APERAM STAINLESS France à [régler à] M. X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société The Gaiety PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société THE GAIETY à verser à Monsieur Y...

Attendu que l'indemnité de préavis de 3 mois due en application de l'article 12 de l'accord national des VRP du 3 octobre 1975 a été versée à M. Y..., dont l'ancienneté est supérieure à 2 années, pour un montant de 17.157,09 euros selon le décompte versé par l'employeur correspondant à sa pièce n° 14; que la demande présentée à ce titre par le salarié doit donc être rejetée; c) Sur les autres demandes Attendu que M. Y...

, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et repos compensateurs, outre les congés payés afférents, et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les heures supplémentaires et les repos compensateurs, [...] conformément à l'article L.

à payer à Monsieur Y... : - la somme de 554,32 euros bruts au titre des heures supplémentaires de la 36ème à la 39ème heures pour la période du 1er avril 2007 au 8 juillet 2009 ; - la somme de 55,43 euros bruts au titre des congés payés incidents ; et en ce qu'il a débouté Monsieur Y... de ses demandes de rappel de salaire supplémentaires et des repos compensateurs ; que sur le travail dissimulé, il n'est pas établi en ses éléments constitutifs ; que le jugement qui a rejeté la demande de ce chef sera confirmé.

1°) confirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de LYON du 29 avril 2016 en ce qu'il a débouté Madame [X] de ses demandes relatives à : - l'indemnité de sujétion du domicile à des fins professionnelles, - l'indemnité forfaitaire de local, matériel et téléphone, - le remboursement de l'achat de matériel informatique, mobilier de bureau et téléphone, - l'indemnité de travail dissimulé ; 2°) réformer le jugement entrepris dans ses autres dispositions et ce faisant : A titre principal : - déclarer irrecevables les demandes de Madame [X] au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail en raison de leur prescription, - déclarer irrecevables les demandes de Madame [X] au titre du rappel de salaire en raison de leur prescription pour la période antérieure à juillet 2012, - débouter…

aurait demandé à Madame Y... d'effectuer des heures supplémentaires, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3121-28 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société. Y... à payer à Madame Aurélie Z... la somme de 18.491,70 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, compte tenu des horaires contractuels de travail, l'employeur ne pouvait ignorer que la salariée effectuait des heures supplémentaires au-delà de celles figurant sur ses bulletins de paie ; qu'il n'a pour autant et sciemment ni rémunéré ces heures, ni ne les a fait figurer sur les bulletins de salaire ; que le travail dissimulé doit dès lors être retenu et Madame Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé, AUX MOTIFS QU'«en application de l'article L.