Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-19.342

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/12/2017

Numéro d'affaire

16-19.342

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11294

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonc…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11294 F Pourvoi n° E 16-19.342 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Xavier Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 mai 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Xavier Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2013 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale - prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société Rolfes Color Pigment International Pty Limited, société Sud-Africaine, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Rolfes Color Pigm…