Travail dissimulé : décisions et repères – page 242

entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant limité la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme au titre des repos compensateurs. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Joël Y... de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE Considérant, sur les dommages et intérêts pour travail dissimulé, que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L.

; qu'en statuant de la sorte, quand l'employeur ne pouvait présumer du refus de la salariée et ne justifiait pas avoir procédé, mais en vain, à des recherches exhaustives de reclassement dans l'entreprise et le groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme Y... au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé, et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L.

; que la cour d'appel qui a déduit de la carence du salarié à apporter la preuve des heures supplémentaires qu'il alléguait, l'absence de dépassement de la durée maximale et hebdomadaire de travail, sans relever que l'employeur en apportait la preuve a violé l'article 1315 du code civil TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Aux motifs que si le représentant de l'employeur reconnaît certes indirectement, dans un mail du 31 octobre 2010 que la période de vendanges génère la réalisation des heures supplémentaires, les attestations imprécises versées aux débats par Monsieur Y...

avait fait valoir auprès de la société ECL que le contrat de prestations que celle-ci avait conclu avec son employeur étant illicite, le salarié était également lié à la société ECL par un contrat de travail et que dans le cadre de l'instance prud'homale engagée contre cette dernière devant le conseil des prud'hommes de Lille, il lui avait réclamé des rappels de salaires, d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour prêt de main d'oeuvre illicite et des rappels de frais de collaborateur, toutes sommes dues au titre de l'exécution de sa prestation de travail en Inde; qu'aux termes de l'article 3 de la transaction, en contrepartie du versement par la société ECL de la somme de 100 000 euros, M. Y...

-deux novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de la société à lui payer une indemnité pour travail dissimulé de 18 000 euros ; AUX MOTIFS propres QUE pour confirmation du jugement, la SA SOPRA STERIA GROUP expose avoir toujours soutenu Monsieur Kamal Y...

deux novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à ce que la Société BIEN A LA MAISON soit condamnée à lui verser la somme de 11.739 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE : « Mme Y... demande pour la première fois en cause d'appel la somme de 11 739 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

L. 1231-1 du code civil (anciennement article 1147 ). QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à obtenir le paiement des sommes de 58880, 02 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, 5888 euros à titre de congés payés et 51076,44 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE la nullité de la convention de forfait jours doit être prononcée ; M. Y... peut dès lors réclamer le paiement des heures de travail qu'il aurait effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires ; que la durée légale du travail effectif prévue à l'article L.

5.500 euros à titre de congés payés afférents * 3.000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 300 euros à titre de congés payés sur préavis * 900 euros à titre d'indemnité de licenciement * 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse * 9.000 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé - ordonné à la société INTERCALL DISCOUNT de remettre à M.

et ses collègues, la Cour d'appel n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 1154-1 et L. 1152-1 du Code du Travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mme X... Y..., épouse Z..., au titre des heures supplémentaires et, en conséquence, au titre du travail dissimulé et au titre de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; Aux motifs propres que : « Sur la rupture de la relation de travail En l'état de la procédure [ ] et des débats, repris intégralement au vu des changements survenus dans la composition de la juridiction, il sera procédé à l'examen de la prise d'acte de la rupture par la salariée.

de suivi de l'organisation du travail des intéressés ; que Mme Y... ne peut donc pas prétendre que le forfait annuel en jours lui a été imposé en l'absence d'accord collectif préalable et aurait été à l'origine d'une surcharge permanente de travail ; qu'elle n'est donc pas fondée dans ses demandes de paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; qu'il n'est en tout état de cause pas établi que la société ait commis des agissements répétés de harcèlement moral qui auraient eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Eirl Belle d'un Jour PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'EIRL Belle d'un Jour à payer à Mme X... les sommes de 187,52 euros à titre de rappel de salaire du 29 octobre au 5 novembre 2012, outre 18,75 euros s'agissant des congés payés, 8.556 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et d'avoir ordonné la remise rectifiée d'un bulletin de salaire pour la période du 29 octobre 2012 au 5 novembre 2012 et des documents de fin de contrat et d'avoir débouté l'EIRL Belle d'un Jour de ses demandes indemnitaires formulées au titre de la réparation de son préjudice moral et pour procédure abusive ; AUX MOTIFS QUE Mme X...

de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire, des congés payés afférents, d'un rappel d'abonnement aux transports en commun, d'un rappel d'indemnité de congés payés, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour travail dissimulé ainsi qu'à la régularisation des cotisations sociales salariales et patronales et à la remise de documents sociaux.