Cour de cassation · 22 novembre 2017

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 novembre 2017

Rejet

Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 2477 F-D

Pourvoi n° V 16-22.369

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 15 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Bien à la maison, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La société Bien à la maison a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Bien à la maison, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il convient de constater le désistement par l'employeur de son pourvoi incident ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée ci-après annexé :

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de vice de motivation, le moyen ne tend qu'à contester le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui ont estimé que l'intention de dissimulation de l'employeur n'était pas établie ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par le président et M. Shamber, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à ce que la Société BIEN A LA MAISON soit condamnée à lui verser la somme de 11.739 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

AUX MOTIFS QUE : « Mme Y... demande pour la première fois en cause d'appel la somme de 11 739 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La salariée, se fondant sur la convention collective nationale des entreprises à la personne du 20 septembre 2012 prévoyant que le temps de déplacement professionnel pour se rendre d'un lieu d'intervention à un autre constitue du temps de travail effectif lorsque le salarié ne peut retrouver son autonomie, et sur l'arrêté d'extension du 3 avril 2014 précisant que le temps de trajet est rémunéré comme du temps de travail effectif quelle que soit sa durée, soutient que pour la seule période d'octobre 2014 à juillet 2015, près de 133 heures d'intervention ne lui ont pas été rémunérées, qu'elle n'a formé toutefois une demande sur ce fondement que pour les mois de mars et juin 2015 [examinée infra], dans la mesure où la plupart du temps ce temps de travail effectif n'aurait pas eu pour effet de faire passer son temps de travail au-delà du temps plein contractuellement, de sorte que le rappel de salaire à ce titre se confond pour l'essentiel avec celui opéré en raison du non-respect du temps de travail fixé contractuellement. La salariée fait valoir que l'élément intentionnel du travail dissimulé est caractérisé en l'espèce par le non-respect des dispositions susvisées de la convention collective dont l'employeur avait nécessairement connaissance à tout le moins le 1er décembre 2014, date à laquelle mention de la convention collective applicable a été portée sur les bulletins de paie, et a fortiori pour l'établissement du bulletin de paie de mai 2015 dans la mesure où le 3 juin 2015 il a écrit à l'ensemble de ses clients pour les informer qu'en conséquence du dédommagement des temps de trajet et d'attente entre deux interventions prévu par la convention collective, il était amené à créer un forfait d'intervention journalier de 1,95 €, qu'or la société BIEN A LA MAISON ne l'a pas rémunérée de ses temps de trajet pour mai et juin 2015, alors qu'elle était informée de l'illégalité de cette pratique.

La société BIEN A LA MAISON fait valoir que le décompte de ses temps de trajet établi par la salariée est erroné, qu'ainsi elle comptabilise des temps de déplacement équivalents à Ih45 lors d'interventions chez des clients pour lesquels, dans l'ordre d'interventions indiqué par la salariée, les temps de trajets ne représentent en réalité qu'lhl5, que par ailleurs en application de la convention collective, seuls les temps de trajets inférieurs à 15 minutes, au-delà duquel le salarié retrouve son autonomie, doivent être comptabilisés. La société intimée relève qu'en tout état de cause, Mme Y... ne formulant des demandes que pour les mois de mars et juin 2015, elle doit être déboutée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié. Aux termes de l'article L. 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 relatifs au travail dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. La dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle. Le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application erronée ou du non-respect par la SAS BIEN A LA MAISON de règles légales ou conventionnelles relatives à la rémunération du temps de trajet de la salariée, ou encore du non paiement d'heures supplémentaires alléguées uniquement sur les seuls mois de mars et juin 2015. En conséquence Mme Y... doit être déboutée de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ».

1) ALORS QUE dans ses écritures, Mme Y... avait soutenu et démontré, d'une part, et tel que la cour d'appel l'a constaté, que la Société BIEN A LA MAISON, en méconnaissance des dispositions conventionnelles applicables, n'avait pas rémunéré ses temps de trajet entre deux interventions alors qu'elle était fondée à en solliciter le paiement comme du temps de travail effectif, et d'autre part, que le non-paiement de ces heures était intentionnel dès lors qu'il était acquis, d'abord, que la Société BIEN A LA MAISON avait mentionné la convention collective applicable sur les bulletins de salaire dès le 1er décembre 2014, ensuite que la CGT avait alerté l'employeur à de nombreuses reprises du caractère illégal de l'absence de paiement des temps de trajet et ce depuis l'année 2012, que cette demande de paiement avait été réitérée en juin 2014, que le 3 juin 2015, la Société avait reconnu, dans un courrier adressé à l'ensemble de ses clients, qu'elle était tenue de dédommager les temps de trajet en sorte qu'elle était contrainte de créer un forfait d'intervention journalier sans pour autant, même à compter de ce moment, procéder au paiement des temps de trajet comme du temps de travail effectif, autant d'éléments démontrant sans conteste que la Société BIEN A LA MAISON avait sciemment décidé de ne pas rémunérer les temps de trajet comme du temps de travail effectif ; qu'en se bornant dès lors, pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à ce que son ancien employeur soit condamné à lui verser une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, à affirmer que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne pouvait se déduire de la seule application erronée ou du non-respect de règles légales ou conventionnelles relatives au temps de trajet, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si le non-paiement des temps de trajet ne procédait pas d'une attitude volontaire de la Société BIEN A LA MAISON laquelle avait parfaitement connaissance de l'obligation de considérer ces heures comme du temps de travail effectif mais avait décidé de s'y soustraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.8221-5 du code du travail ;

2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en s'abstenant de répondre aux écritures de Mme Y..., laquelle avait démontré, pièces à l'appui, que la Société BIEN A LA MAISON avait parfaitement connaissance de l'obligation de considérer les temps de trajet comme du temps de travail effectif mais qu'elle avait sciemment décidé de ne pas rémunérer ces heures comme tel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.