Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-20.508

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Transaction / protocole • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/01/2018

Numéro d'affaire

16-20.508

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00131

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet Mme Y..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président A…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet Mme Y..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 131 F-D Pourvoi n° X 16-20.508 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Mickaël X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mai 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Aldi marché Toulouse, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient…