Travail dissimulé : décisions et repères – page 172

La société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Créteil du 22 mars 2017, M. B... étant désigné en qualité de liquidateur. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5. M. L...

La cour d'appel, par une appréciation souveraine, a estimé que le salarié ne produisait aucun élément de nature à établir l'existence d'un préjudice. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes de M. P..., sauf en ce qu'il a jugé que les demandes formées au titre des sommes figurant au reçu pour solde de tout compte sont forcloses et D'AVOIR, par conséquent, débouté M. P... de sa demande d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Il est établi ci-dessus que le temps de travail de 12 heures mensuelles correspond au temps de travail mentionné à la fois dans le contrat de travail de E... P..., dans ses fiches de paie ainsi que dans l'attestation POLE EMPLOI (3 heures par semaine) et la demande de requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps plein est infondée. De plus, E... P...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme P... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme P... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, ainsi que de ses demandes d'indemnité pour repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs propres que « La salariée produit les attestations de collègues et de proches : sa mère atteste « qu'elle ne rentrait jamais avant 20 h le soir », O... Q... sa collègue, qu'elle arrivait quasiment en même temps qu'elle le matin « au travail entre 8h30 et 9h et était souvent encore en train de travailler lorsque je partis vers 18h30 / 19h le soir ». Son voisin de bureau S... Y... ainsi que E... C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. W... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé ainsi qu'à la remise de documents rectifiés. AUX MOTIFS propres QUE M. W...

(la SARL AXE AVENIR TRANSMISSION) qu'il avait créée avec son fils (conclusions p. 15 et 16 et p. 35), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SA KPMG à verser à Monsieur E... la somme de 32.854,69 € net à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Sur le travail dissimulé : Contrairement à ce que prétend la Sa KPMG, c'est bien de manière intentionnelle, volontaire, qu'elle s'est rendue coupable de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail dès lors que, nonobstant le refus de M. F... E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. L... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. L...

[O] était hiérarchiquement soumis, ni à M. [H] qui ne cumulait pas deux emplois, occupant seulement le poste de Senior Vice Président des Ventes et du Marketing. En considération de l'ensemble de ces éléments, M. [O], ayant perçu une rémunération largement supérieure au salaire de 50.000 euros ou de 24.300 euros qu'il revendique, doit être débouté de sa demande de rappel de salaires et congés payés afférents ainsi que de sa demande indemnitaire au titre du travail dissimulé. *** A titre subsidiaire, M. [O] sollicite l'attribution du bonus 2015 qui avait été provisionné et approuvé à hauteur de la somme de 420.000 euros et la condamnation de la société OHMC à lui payer la somme de 282.000 euros à titre de rappel de bonus, déduction faite de l'avance de 138.000 euros reçue par anticipation.

332,70 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 28.517,76 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, * 3.470,60 euros à titre de rappel de salaire de novembre 2016 au 1er juin 2017, * 347,06 euros à titre de congés payés afférents, * 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, * 7.129,44 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - condamner la SARL Protec Prestige Privée à lui remettre ses bulletins de paie de mars 2016, avril 2016, septembre 2016, octobre 2016, novembre 2016, décembre 2016, janvier 2017, mars 2017, avril 2017 et mai 2017 sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision ; - confirmer le jugement du 28 mai 2018 en ce qu'il a débouté la SARL Protec Prestige Privée de sa demande en paiement de dommages et…

5.073,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 507,40 euros au titre des congés payés afférents ; 3.551,78 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 25.370 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; 2.292,38 euros à titre de paiement du salaire pendant la mise à pied outre 229,24 euros au titre des congés payés afférents ; 15.221,94 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des règles relatives à la durée du travail et de l'obligation de sécurité de résultat ; 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; voir ordonner l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile.

3 247,19 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires réalisées au cours de l'année 2012, outre 324,72 euros de congés payés afférents, 1 497,40 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires réalisées au cours de l'année 2013, outre 149,74 euros de congés payés afférents, 10 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - débouter la société SETELEN de ses demandes, - condamner la même aux dépens de l'instance.

2.671,90 euros à titre de rappels de paiement des heures supplémentaires majorées à 50% ; - 2.365,45 euros à titre d'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos ; - 122,53 euros à titre d'indemnité pour sanctions pécuniaires illégales ; - 3669 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de report du préavis ; - 13.635,48 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; les dépens, - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.