Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-21.831

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Obligation de sécurité • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/11/2020

Numéro d'affaire

19-21.831

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01089

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de prés…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1089 F-D Pourvoi n° X 19-21.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 M. P... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-21.831 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. S... B..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Kilely sécurité privée, 2°/ à l'AGS CGEA IDF Est, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur…