Travail dissimulé : décisions et repères – page 173

Cette rémunération annuelle lissée sur 12 mois de l'année ne sera pas affectée par ces variations et, correspondra à une rémunération mensuelle brute de X euros ». Les salariés ont déposé des recours devant le conseil de prud'hommes de Versailles pour obtenir : - le paiement d'un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires qu'ils disent avoir effectuées ; - des dommages et intérêts à titre d'indemnités pour travail dissimulé ; - des dommages-intérêts en raison de la nullité entachant la clause de loyauté figurant dans leur contrat de travail ; - des dommages et intérêts pour ceux d'entre eux qui ont vu leur contrat de travail suspendu lors de leur transfert dans la société Altran Lab.

; qu'en laissant ainsi sans réponse le moyen susvisé soulevé par EAU DE PARIS, la Cour d'appel a méconnu les exigences découlant de l'article 455 du Code de procédure civile. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour Mme Q... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Q... de sa demande tendant à la condamnation de l'EPIC Eau de Paris à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, sur la surcharge de travail : Mme Q...

152.168 € de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, - 15 216 € au titre des congés payés afférents, - 30 399 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, (20.888,49 € à titre subsidiaire) - 3 039 € au titre des congés payés afférents, (2.088,85 € à titre subsidiaire) - 64.840 € à titre de rappel de frais professionnels, - 60.798 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé (41.776,98 € à titre subsidiaire) - 23.249,88 € d'indemnité au titre du repos compensateur de l'année 2010, (15 976,68 € à titre subsidiaire) - 2.324,99 € au titre des congés payés afférents, (1.597,67 € à titre subsidiaire), - 27.926,58 € d'indemnité au titre du repos compensateur de l'année 2011, (19.

[Z] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de LYON en lui demandant de condamner la société ACIES CONSULTING GROUP à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre de la rémunération variable sur objectifs individuels et/ou collectifs pour les années 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, dommages et intérêts pour non information des droits à repos compensateur, travail dissimulé et exécution déloyale. Un procès-verbal de partage de voix a été dressé le 1er juin 2017. Par jugement en date du 29 novembre 2018, le conseil de prud'hommes en sa formation de départage a': - dit que l'action en paiement de rappels de salaire au titre de la rémunération variable exercée par M.

Condamner l'Union internationale contre la tuberculose et les maladies respiratoires à verser à M. [G] la somme de 73 839,22 euros au titre du rappel de salaire lié à la requalification en temps plein du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2014 ; -Condamner l'Union internationale contre la tuberculose et les maladies respiratoires à verser à M. [G] la somme de 45 011,22 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - Condamner l'Union internationale contre la tuberculose et les maladies respiratoires à verser à M. [G] la somme de 280 260 euros en réparation du préjudice lié à la perte de droits à la retraite ; - Condamner l'Union internationale contre la tuberculose et les maladies respiratoires à verser à M.

[J] [B] demande à la cour de : - Réformer le jugement dont appel en ce qu'il a : * jugé insuffisants les éléments apportés par M. [B] dans la preuve de la relation contractuelle avec la société My Family * débouté de M. [B] de l'ensemble de ses demandes, notamment au titre : - du rappel de salaires ; - de l'indemnité de rupture du contrat de travail ; - de l'indemnité de travail dissimulé ; - du remboursement des défraiements ; - de l'indemnisation de son préjudice moral et d'image ; - de remise des documents sociaux de rupture sous astreinte de 50 euros/jour de retard et par document à compter de la décision ; de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant de nouveau : A titre principal : - Dire et juger qu'entre le 15 décembre 2015 et le 25 mai 2016, M.

existant avec la SCI du Vercors, et condamner la SCI du Vercors à lui payer les sommes de 58 500 euros de préavis, 5 850 euros de congés payés sur préavis, l'indemnité légale de licenciement, 19 500 euros de dommages et intérêts pour absence de mise en oeuvre de la procédure de licenciement et licenciement abusif, 117 000 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, et ordonner la remise de tous documents afférents à la rupture de son contrat de travail, sous astreinte, - condamner solidairement la SCI Rochebrune, la société Groupe Sinoué et M.

2 067,42 euros à titre d'indemnités de requalification de la relation de travail, 4 134,84 euros à titre d'indemnité de préavis, 413,48 euros à titre de congés payés incidents, 2 455,06 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 13 595,92 euros au titre des congés payés, 10 337,10 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 12 404,52 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens, en ce compris les dépens de première instance.

La cour d'appel qui, saisie en référé de faits de concurrence déloyale constitutifs d'un trouble manifestement illicite imputés par deux sociétés exerçant leur activité dans le secteur du travail temporaire à une société exploitant une plate-forme numérique, retient que cette dernière activité est encadrée par les dispositions législatives applicables aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une plate-forme de mise en relation par voie électronique et constate l'absence d'indices suffisants permettant avec évidence de renverser la présomption de non-salariat prévue à l'article L. 8221-6 du code du travail pour les travailleurs indépendants s'y inscrivant, a pu en déduire l'absence de trouble manifestement illicite et de dommage imminent en découlant

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. B... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B... de sa demande de condamnation de la société Montdis à lui payer la somme de 8 870,40 € sur le fondement des dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail relatif à l'octroi d'une indemnité forfaitaire dans le cadre d'un travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le conseil de prud'hommes a écarté la prescription soulevée par l'employeur sans nullement motiver sa décision, se contentant de juger que « les développements relatifs à la prescription de l'action en paiement d'heures supplémentaires sont totalement inopérants » ; que la société appelante invoque l'application de l'article L 1471-1 du code du travail prévoyant une prescription de 2 ans…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité à 7 610,40 €, outre les congés payés y afférents, les rappels de salaire dus par la société Psya à Mme H... O... au titre des heures supplémentaires effectuées pendant la période du 16 janvier 2012 au 12 juillet 2013 et d'AVOIR débouté cette salariée de ses demandes en paiement de repos compensateurs et d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE "selon l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Q... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà de la 40ème heure et des congés payés y afférents, de la contrepartie obligatoire en repos, du travail dissimulé et du préjudice financier lié à la perte du bénéfice de la loi TEPA, ainsi que ses demandes tendant à la remise de documents de fin de contrats rectifiés et à la condamnation de la société au paiement d'intérêts de retard. AUX MOTIFS propres QU'V... Q...