Travail dissimulé : décisions et repères – page 171

Son appel se limitait initialement aux chefs du jugement par lesquels avaient été rejetées ses demandes tendant au paiement des sommes suivantes : - 32 759,02 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos, - 3 275,90 au titre des congés payés afférents, - 18 983,82 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos dominical, - 18 983,82 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 18 983,82 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, - 6 558,49 euros à titre de reliquat de préavis, - 655,84 euros au titre des congés payés afférents, - 7 529,59 euros à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, La clôture a été prononcée le 12 mars 2020. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions notifiées le 11 janvier 2019, M.

Une transaction été signée entre les parties le 31 mai 2012, une indemnité forfaitaire d'un montant de 8 200 euros étant versée à la salariée, laquelle s'engageait à ne former aucune action en justice pour contester son licenciement. Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse pour contester son licenciement et obtenir diverses sommes à titre indemnitaire (licenciement abusif, harcèlement, travail dissimulé) et à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires.

condamner la société Le pont du rialto à lui payer la somme de 1 512,00 euros sur le fondement de l'indemnité légale de licenciement, - condamner la société Le pont du rialto à lui payer la somme de 8 065,04 euros correspondant à 4 mois de salaires à titre de dommages et intérêts du fait de la rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail, sur les demandes relatives au travail dissimulé, - condamner la société Le pont du rialto à lui payer la somme de 12 097,56 euros au titre de l'indemnité forfaitaire à raison du travail dissimulé pour la période du 14 juillet 2015 au 31 juillet 2016, - condamner la société Le pont du rialto à lui payer la somme de 12 097,56 euros au titre de l'indemnité forfaitaire à raison du travail dissimulé pour la période du 1er mars 2017 au 24 août 2017, et, en tout…

La convention collective qui régit ce contrat de travail est la convention nationale de l'import/export. Le 7 décembre 2015 les parties signaient une rupture conventionnelle homologuée par la DIRECCTE Le 9 juin 2016, M. [S] [Y] saisissait le conseil de prud'hommes de Caen d'une demande d'annulation du forfait jour, de paiement des heures supplémentaires, de versement d'une indemnité pour travail dissimulé et en nullité de la rupture conventionnelle. La SAS Keyence soulevait l'incompétence du conseil de prud'hommes de Caen. Par jugement rendu en formation paritaire du 23 novembre 2017, le conseil de prud'hommes de Caen a : - rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée au bénéfice du conseil de prud'hommes de Nanterre En conséquence, - dit la convention de forfait inopposable à M.

Quote-part de treizième mois afférentes 6.172,37 euros bruts - Rappel de salaire au titre de l'absence de contrepartie obligatoire en repos 44.698,20 euros bruts - Congés payés afférents : 4.469,82 euros bruts - Quote-part de treizième mois afférentes 3.724,85 euros bruts - Dommages et intérêts pour violation du droit au repos quotidien et hebdomadaire 10.000,00 euros nets - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé 35.828,00 euros nets - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [Y] de sa demande au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau : Sur la rupture du contrat de travail de M.

AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE le conseil dit que les documents fournis par les parties ne sont pas déterminants, toutefois il constate que la notion d'heures supplémentaires ne peut être niée par l'employeur, mais il estime que la demande de Monsieur O... est disproportionnée ; qu'après analyse des documents, le conseil retiendra la somme de 5.821.95 € ; que dès lors seront écartées les demandes liées au repos compensateur, au travail dissimulé et à l'exécution déloyale du contrat de travail.

; qu'en se fondant sur la circonstance que le décompte produit par le salarié n'indiquait pour chaque jour précis de la semaine le nombre d'heures supplémentaires réalisées pour considérer que l'intéressé n'étayait pas sa demande de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS propres QUE le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule application d'un contrat de travail à temps partiel irrégulier. AUX MOTIFS adoptés énoncés au premier moyen Et AUX MOTIFS adoptés QUE subséquemment, le Bureau de Jugement juge infondée la demande d'indemnisation pour travail dissimulé.

avaient été liés, à compter du 12 juin 2012, par un contrat de travail à durée indéterminée, qui a été rompu par un licenciement intervenu le 30 août 2012, D'AVOIR fixé la créance de M. W... Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. C... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté monsieur C... de sa demande de rappel de salaire du 1er avril 2014 au 20 mai 2016, dit n'y avoir lieu à rémunération complémentaire sur cette période, et de l'avoir débouté de ses demandes au titre du travail dissimulé et du prêt illicite de main d'oeuvre ; Aux motifs propres que, sur la demande en paiement d'un complément de salaire, M. C...

; que la cour ajoute que contrairement à ce que soutient M. Q..., il n'a pas été remplacé par trois salariés, M. U... lui ayant succédé avec le même périmètre, ce n'est qu'en avril 2018, après la cession de PMS à la société Oréo représentant 7 M€ d'activité, qu'une nouvelle organisation a été mise en place ; que M. Q... soutient qu'en l'absence de déclaration et de rémunération le concernant, il y a travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage et de ce fait, sollicite la condamnation de la société Facéo au paiement de la somme de 18 000 euros, égale à six mois de salaire, au titre de l'indemnité de travail dissimulé en application de l'article L.8223-1 du code du travail ; que, cependant, dès lors que la cour a considéré que M.

; Que dès lors il y lieu de confirmer la requalification prononcée par le Conseil de Prud'hommes et de le compléter en ce qu'il a oublié de statuer sur la demande d'indemnité de requalification ; Que cependant faute pour Mme E... d'avoir exercé une activité effective pour l'association ECOLE SPECIALE D'ARCHITECTURE à compter de septembre 2015, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme E... de ses demande au titre des salaires et du travail dissimulé, faute d'intention établie imputable à la l'association ECOLE SPECIALE D'ARCHITECTURE » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Sur la qualification du contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée : que selon l'article L.

de cause réelle et sérieuse de son licenciement et d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser, outre des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, le paiement de son bonus contractuel au titre de l'année 2015, un rappel de salaire pour heures supplémentaires et repos compensateurs, et des dommages-intérêts pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi de l'employeur n° Y 19-10.884, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi du salarié n° Y 19-14.748, pris en sa première branche 5.