Travail dissimulé : décisions et repères – page 170

de son mandataire liquidateur Me [L] [D] de la SELARL Egide, aux montants suivants : * 1 326 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 287,30 euros au titre d'indemnité de licenciement ; * 1 326 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; * 7 856 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - fixé le salaire moyen de Mme [K] à 1 326 euros ; - déclaré le jugement opposable au CGEA AGS de [Localité 3] dans la limite et plafonds applicables à sa garantie tel qu'ils résultant des articles L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; - débouté Mme [K] du surplus de ses demandes ; - ordonné l'emploi des dépens en frais de liquidation, y compris les frais et honoraires d'huissier en cas d'exécution forcée du présent jugement.

5 470,40 euros au titre des rappels de salaire pour différentiel entre indemnités journalières et maintien du salaire perçu et ce qu'elle aurait dû percevoir normalement, * 547,04 euros au titre des congés payés y afférents, * 22 011,83 au titre des rappels de salaire pour heures supplémentaires non réglées (de mai 2013 à février 2015), * 2 201,14 euros au titre des congés payés y afférents, * 21 276,90 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, * 18 914,99 euros à titre de dommages et intérêts pour privation de contrepartie obligatoire en repos du fait de l'employeur, * 10 638,45 euros au titre des dommages et intérêts pour défaut de formation, * 10 638, 45 euros au titre des dommages et intérêts pour absence de suivi médical, * 3 600 euros au titre des frais irrépétibles prévus à…

Si l'effectif de la société Metrixware est au moins de 20 salariés : 10 163,16 euros et 1 016,31 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférent - Si l'effectif de la société Metrixware est inférieur à 20 salariés : 5 081,58 euros et 508,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférent - indemnité forfaitaire de travail dissimulé : 48 589,44 euros - condamner la société Metrixware au paiement de la somme de 6 000 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

A la suite de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif par jugement du 18 avril 2017, la société Taddei-Funel a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société. Examen du moyen Énoncé du moyen 5. L'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt de déclarer sa décision opposable à l'AGS dans la limite de ses garanties légales, à l'exclusion de l'indemnité de procédure et de l'indemnité pour travail dissimulé, alors que « la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; que les créances visées à l'article L.

de juger que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse; - de condamner la société à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour résistance abusive dans la remise de l'attestation de salaire outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - d'ordonner la remise de l'attestation Pôle Emploi rectifiée.

intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,710,31€ au titre de l'indemnité légale de licenciement, 4971,51€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 497,15€ pour les congés payés afférents, 4741,60€ au titre des heures supplémentaires outre 474,16€ pour les congés payés, lui donner acte qu'il se désiste de sa demande au titre du travail dissimulé, condamner la société intimée à lui payer la somme de 5000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat et 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La sarl Angles Bois qui a constitué avocat a déposé ses écritures le 6 mars 2017 dans lesquelles elle a formé un appel incident. Lesdites écritures ont été définitivement jugées irrecevables.

Elle demande la confirmation du jugement sur les sommes obtenues et son infirmation sur le surplus, au regard, selon elle d'un licenciement nul, ou à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, ce qui implique le paiement des sommes de : - 28.819,70 € de rappel de salaires pour la période de protection, - 2.881,90 € de congés payés afférents, - 6.221,25 € de rappel d'heures supplémentaires, - 622,12 € de congés payés afférents, - 17.291,82 € d'indemnité pour travail dissimulé, - 5.763,94 € d'indemnité de préavis, - 576,39 € de congés payés afférents, - 2.642,71 € d'indemnité de licenciement, - 34.583,64 € de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, - 15.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral pour harcèlement moral ou manquement à l'obligation de sécurité,…

36129,53 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement, -100000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et exécution déloyale du contrat de travail, -50000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, -50000 euros à titre de dommages et intérêts pour heures supplémentaires, -111777,48 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, -8200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, - juger que l'entreprise devra abonder son compte personnel de formation de 100 heures, - ordonner la publication du dispositif de l'arrêt par la société au sein du journal «Les Echos», sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, - rembourser à Pôle emploi les allocations perçues, - juger que le salarié aura droit au maintien du…

A titre principal : 8 649,15 euros à titre de dommages-intérêts pour non-paiement des heures supplémentaires et 864,92 euros - A titre subsidiaire : 7 627,48 euros à titre de dommages-intérêts pour non-paiement des heures supplémentaires et 762,75 euros au titre des congés payés y afférent - En tout état de cause : 18 798 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé * 18 798 euros au titre de dommages-intérêts du fait de la violation de l'obligation de sécurité de résultat - Au titre de l'indemnité compensatrice de préavis : - A titre principal : 18 798 euros ainsi que 1 880 euros au titre des congés payés ; - A titre subsidiaire : 5 525 euros ainsi que 523 euros au titre des congés payés.

condamner la société Retout & associés IDF Ouest à lui verser la somme de 5 184,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et à la somme de 518,46 euros au titre des congés payés afférents ; - infirmer le jugement et condamner la société Retout & associés IDF Ouest à lui verser la somme de 16 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé ; - infirmer le jugement et condamner la société Retout & associés IDF Ouest à lui verser la somme de 2 000 euros net à titre des dommages et intérêts pour défaut d'information de la portabilité de ses droits à la santé et à la prévoyance ; - infirmer le montant alloué au titre de la perte de pension d'invalidité depuis le 1er décembre 2013 jusqu'au 31 août 2013 et condamner la société Retout & associés IDF Ouest à lui verser la somme de…

de septembre 2012 jusqu'au licenciement, ainsi que 5.860,65 euros de congés payés afférents ; En conséquence encore, - fixer le salaire de référence de Madame [R] à hauteur de 13.113,98 euros bruts mensuels ; - condamner la société GB Foods France à verser à Madame [R] une somme de 78.684 euros (6 mois) à titre d'indemnité : à titre principal pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L 8223-1 du code du travail ; à titre subsidiaire pour violation des dispositions légales relatives aux conventions de forfait, sur le fondement des articles L 3121-38 et suivants et L 1222-1 du code du travail ; - prononcer l'existence d'agissements discriminatoires du fait de la société GB Foods France au préjudice de Madame [R], en vertu de l'article L 1132-1 du code du travail ; En conséquence, - condamner la…

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 3 .639,81 € et celle de 363,98 € au titre des congés payés afférents ; * au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la somme de 5.760,29 € ; * au titre des heures supplémentaires, du 1er avril 2010 au 24 septembre 2014 : ' 10.107 € à titre de rappel de salaire ' 1 011 € au titre des congés payés ' 842 € au titre du 13e mois * au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé la somme de 11.046 € ; - condamner la société Soft Marketing à verser à Maître [J] [C] la somme de 3.000 € au titre des articles 700 alinéa 2 du code de procédure civile et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.