Travail dissimulé : décisions et repères – page 169

à M. [F] ; - Les heures supplémentaires sont basées sur les seules déclarations de M. [F] ; - En aucun cas M. [F] ne démontre avoir dépassé en moyenne 38 heures sur l'année ; - M. [F] n'a jamais été sollicité par son employeur pour effectuer des heures supplémentaires ; - M. [F] n'ayant pas effectué d'heures supplémentaires, sa demande d'indemnité de travail dissimulé est injustifiée ; - Les astreintes ne sont dues que lorsqu'elles sont effectivement effectuées et le salarié ne peut être placé en astreinte que sur demande de l'employeur ; - Tous les chefs de service ne sont pas tenus d'effectuer des astreintes ; - Les faits pour lesquels M.

Dire et juger que le licenciement est nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, Condamner la société Sepur à payer à M. [Z] [V] les sommes suivantes : - l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 46.155,60 Euros - Rappel de salaire de décembre 2015 et reliquat de l'indemnité compensatrice de préavis : 2.097,92 Euros - Congés payés afférents : 209,79 Euros - Travail dissimulé : 11.538,90 Euros - Préjudice distinct : 30.000 Euros Ordonner la remise de bulletins de paie et attestations Pôle Emploi conformes, Ordonner l'intérêt au taux légal au jour de la saisine et la capitalisation des intérêts, Condamner la société Sepur à payer à M. [Z] [V] la somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la Société Sepur aux entiers dépens.

Par jugement de départage mis à disposition au greffe le 20 mars 2018, auquel la cour renvoie pour exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, cette juridiction a : - mis hors de cause l'Eurl Haras du Pommeray, - débouté [Y] [C] de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein et de sa demande au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé, - dit que la faute grave n'est pas établie et que le licenciement est dès lors sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société Trésor du Patrimoine à payer à [Y] [C] les sommes suivantes : - 1 522,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 152,20 euros au titre des congés payés sur préavis, - 731,43 euros à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux…

[A] reposait sur une cause réelle et sérieuse, - a condamné la SASU Ert Technologies à verser à M. [A], - la somme de 30.000 euros au titre du versement des heures complémentaires, - au prorata temporis la participation et l'épargne salariale de l'entreprise correspondant au mois de janvier 2016, - a débouté M. [A] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - a condamné la SASU Ert Technologies à verser à M. [A] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté M. [A] de ses autres demandes, - a débouté la SASU Ert Technologies de sa demande reconventionnelle, - a condamné la SASU Ert Technologies aux entiers dépens. Par déclaration en date du 28 février 2018, M.

L'employeur a mis fin à la période d'essai le 26 octobre 2012 à la suite du refus de la salariée de souscrire le contrat de travail proposé la veille par l'employeur et qu'elle a estimé ne pas correspondre aux accords verbaux. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 16 novembre 2012 de demandes tendant notamment à la reconnaissance du caractère abusif de la rupture de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur et à l'octroi d'une indemnité pour travail dissimulé. 4. La liquidation judiciaire de la société Coiffure Land a été prononcée le 10 février 2016 par jugement du tribunal de commerce de Nice et la société [...] a été désignée en qualité de liquidateur. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

; qu'en retenant que cette information était disponible via l'espace intranet du groupe pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a violé l'article D. 3171-11 du code du travail. HUITIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. S... de sa demande tendant à voir condamner la société Orange à lui payer une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE Mr S...

grands comptes. 2. Par lettre du 30 juillet 2016, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant divers manquements à son employeur puis a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité du forfait en jours et obtenir paiement de sommes à titre de rappel de salaires pour des heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2019), Mme O..., soutenant être liée par un contrat de travail à la société Holl primeurs (la société), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et indemnités pour travail dissimulé, rupture abusive du contrat de travail, pour non-respect de la procédure de licenciement et la remise de documents conformes sous astreinte. 2. Par jugement du 12 mars 2012, la liquidation de la société a été prononcée et M. U... a été nommé en qualité de liquidateur. 3.

EPONA des créances à titre de rappel de salaire pour les périodes du 15 mars au 22 mai 2013 et du 23 mai 2013 au 27 mars 2015 et des congés payés y afférents, d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail et à titre d'indemnité pour travail dissimulé AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « 1/ Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet : En droit : Aux termes de l'article L. 3123-14 du Code du travail, le contrat de travail du salarié est un contrat écrit. L'absence d'écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet.

entre le 5 avril 2011 et le 31 décembre 2012 en relation de travail salariée et d'avoir condamné la société Gold Properties à payer à Mme H... les sommes de 75.520,75 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 5 avril 2011 au 31 décembre 2012, 7.552,07 euros à titre de congés payés y afférents, 3.625 euros d'indemnité légale de licenciement, 10.875 euros à titre d'indemnité de préavis, 21.750 euros à titre d'indemnité pour délit de travail dissimulé, 10.000 euros au titre du préjudice économique et 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS : «la cour relève à titre liminaire que Mme H..., associée minoritaire, ne peut solliciter la requalification d'un "mandat social", dont elle n'est pas titulaire, en contrat de travail, qu'en réalité, sa demande vise à requalifier la relation…

Le 19 août 2014 le conseil de la salariée a adressé à l'employeur une lettre par laquelle celle-ci réclamait notamment le paiement d'heures supplémentaires. 3. Le 20 août 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, sollicitant pour l'essentiel la nullité de la convention de forfait, le paiement d'heures supplémentaires, l'indemnisation de ses temps de trajet, ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Confirmer le jugement rendu par les premiers juges en ce que ces derniers ont débouté M [R] [V] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 6.000 € pour inégalité de traitement par rapport aux autres commerciaux de la Société [U] DROME GEL. Confirmer le jugement rendu par les premiers juges en ce que ces derniers ont débouté M [R] [V] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 9 000.00 € pour travail dissimulé. Condamner M [R] [V] à verser à la Société [U] DROME GEL la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner M [R] [V] aux entiers dépens Par conclusions en réponse en date du 10 avril 2018, M.