Transaction / protocole : décisions et repères – page 44

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 26 mai 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 835 F-D Pourvoi n° V 15-20.065 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Secomat ingénierie industrielle, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3] , contre l'arrêt rendu le 17 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à l'agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation ; La demanderesse…

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 580 F-D Pourvoi n° J 15-20.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10424 F Pourvoi n° N 14-29.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [RE] [YD] , domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à l'association L'Angelus , dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10268 F Pourvoi n° Z 15-17.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 15 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10372 F Pourvoi n° D 15-10.942 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 avril 2016 Rejet M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 841 F-D Pourvoi n° E 15-12.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société BASF Performance Products France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10348 F Pourvoi n° X 14-22.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [K] [Q], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 juin 2014 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Kuehne et Nagel Road, anciennement Alloin transports, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : M.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10224 F Pourvoi n° M 15-15.549 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Valéo systèmes thermiques, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 4 février 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Champagne-Ardenne , venant aux droits de l'URSSAF de la Marne, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2016 Rejet M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 673 F-D Pourvoi n° V 14-22.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mondia-Sac, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 5 juin 2014 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

La solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et les dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables visés à l'article 475-1 du même code, lesquels ne peuvent donner lieu qu'à une condamnation in solidum

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2016 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° Z 14-17.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Biobank, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ M. [C] [K], domicilié [Adresse 3], 3°/ M. [V] [S], domicilié [Adresse 2], 4°/ M. [M] [I], domicilié [Adresse 5], 5°/ M. [T] [N], domicilié [Adresse 1], 6°/ M. [E] [F], domicilié [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 26 mars 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige les opposant à M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2016 Cassation M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 429 F-D Pourvoi n° V 14-29.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Trigano Remorques, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement, [Adresse 3], contre le jugement rendu le 13 octobre 2014 par le conseil de prud'hommes de Châteauroux (section industrie), dans le litige l'opposant à M.