Cour d'appel de Angers, 11 octobre 2011, 10/01106

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Transaction • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

11/10/2011

Numéro d'affaire

10/01106

Résumé

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01106. Ordonnance de Référé du Conseil de Prud'hommes de LAVAL, du 15 Av…

Extrait

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01106. Ordonnance de Référé du Conseil de Prud'hommes de LAVAL, du 15 Avril 2010, enregistrée sous le no 10/ 00024 ARRÊT DU 11 Octobre 2011 APPELANT : Monsieur Philippe X... ... 35000 RENNES représenté par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués à la cour, et assistée de Maître Judith GUEDJ, (SELARL GHBV Avocats), avocat au barreau de PARIS INTIMEE : S. A. SECHE ENVIRONNEMENT " Les Hêtres " 53810 CHANGE LES LAVAL représentée par Madame GAUDIN, directrice juridique, assistée de Maître Hervé CHAUVEAU, substituant Maître François ZOCCHETTO, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller…