Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2011, 09-13.819

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Transaction / protocole • Inaptitude / reclassement • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/06/2011

Numéro d'affaire

09-13.819

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01324

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué, (Paris, 12 février 2009), que M. X... a é…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué, (Paris, 12 février 2009), que M. X... a été engagé en qualité de directeur grand compte par la société Trigano jardin à compter du 6 octobre 2003 ; qu'ayant accepté le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé, son contrat a été rompu le 25 janvier 2006 ; que contestant les conditions de cette rupture, le salarié et l'union locale (UL) CGT de Chatou ont saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale de demandes provisionnelles ; que par arrêt du 22 mars 2007, la cour d'appel de Paris, statuant en référé, a condamné la société à payer au salarié des sommes à titre de provision sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que, bien que les parties aient conclu u…