Transaction / protocole : décisions et repères – page 45

considérant que la somme versée ne pouvait être qualifiée de dommages et intérêts ; mais attendu que Monsieur X... ne démontre pas que son employeur a commis une faute le rendant redevable du redressement fiscal, il sera débouté de sa demande à ce titre. ALORS QUE Monsieur X... recherchait la responsabilité de son employeur sur le fondement des engagements pris par lui quant au caractère non fiscalisé des indemnités versées, et non sur le fondement de cette fiscalisation elle-même ; qu'au soutien de ses prétentions, il versait aux débats deux attestations de Madame Georgette Y... en date du 21 juin 2007 et 20 juin 2008 établissant que «la société VIRAX reconnaissait son erreur et son entière responsabilité» pour ce redressement, ainsi que le

La transaction, ayant pour objet de mettre fin à toute contestation résultant de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, est valablement conclue par le salarié licencié lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs de cette rupture par la réception de la lettre de licenciement, même lorsque l'effet de la rupture est différé du fait de la signature d'une convention de reclassement personnalisé. Viole en conséquence les articles L. 1233-16 et L.

par lettre du 30 octobre 2006, la société Poliméri a licencié le salarié pour motif économique ; que l'employeur ayant refusé de lui verser l'indemnité transactionnelle, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société PEEF fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu' un protocole d'accord de fin de conflit constitue un accord collectif dès lors qu'il est signé par un syndicat représentatif dans l'entreprise après négociation avec les délégués syndicaux ; qu'au cas présent le protocole de fin de conflit signé le 6 octobre 2006 entre lui-même et les syndicats représentatifs dans l'entreprise, sous l'égide des représentants de l'Etat, disposait

par lettre du 30 octobre 2006, les salariés pour motif économique leur annonçant une date limite pour adhérer au dispositif de préretraite ASFNE et leur a refusé le droit d'opter pour le bénéfice de l'indemnité transactionnelle ; qu'ayant finalement adhéré au régime de préretraite ASFNE, ceux-ci ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour refus de l'employeur de les faire bénéficier du protocole du 6 octobre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société PEEF fait grief aux arrêts de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'un protocole d'accord de fin de conflit constitue un accord collectif dès lors qu'il est signé par un syndicat représentatif dans l'entreprise après négociation avec les délégués syndicaux ;

il résulte encore des bulletins de salaire de M. Michel X... et de leur comparaison aux salaires des formateurs de l'Afpa, au niveau du centre de ... ou national, qu'ils soient de niveau 1, 2 ou 3, que l'appelant a toujours eu une rémunération très supérieure à sa qualification, de sorte que l'absence d'augmentation individuelle à compter de 1994 n'a pas le caractère d'une exécution déloyale du contrat de travail, nonobstant l'absence de certains entretiens individuels prévus par l'accord d'entreprise ; qu'en définitive c'est justement que les premiers juges ont rejeté la demande de résiliation du contrat travail liant M. Michel X... à l'Afpa Région Centre aux torts de cette dernière ; qu'ils ont logiquement rejeté toutes les demandes d'indemnité liées à la rupture du contrat travail ;

par lettre recommandée avec accusé de réception le 20 décembre 2006 en raison de son refus d'accepter une modification de ses conditions de travail ; qu'elle a signé le 26 décembre 2006 un protocole transactionnel sur son indemnisation ; qu'invoquant la nullité de son licenciement en raison du statut protecteur dont elle bénéficiait du fait de sa candidature aux élections au CHSCT, notifiée à l'employeur le 7 décembre 2006, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Deca France fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la salariée bénéficiait, au moment de son licenciement, de la protection mise en place pour les candidats à un mandat électif alors, selon le moyen : 1°/ que la communication à l'employeur, en dehors de

l'employeur de sa demande de restitution du véhicule et du matériel informatique ; Aux motifs que la société doit être déboutée, M. Z... opposant, à juste titre, son droit de rétention, s'agissant du véhicule ; quant au matériel informatique, Me A...ne prouve pas que M. Z... en serait le détenteur ; Alors, d'une part, que le véhicule de fonction mis à la disposition du salarié doit être restitué à compter du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en déboutant Me A...de sa demande de restitution du véhicule de fonction, motifs pris de ce que M. Z...

il résulte de la combinaison de ces textes que l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise n'est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé ; Qu'en allouant à M. X... l'indemnité spéciale de licenciement alors qu'elle constatait que le salarié avait été déclaré apte par le médecin du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Serauto à payer à M. X... la somme de

La société GEBRIK, spécialisée dans la fabrication de panneaux isolants décoratifs, a embauché [J] [W] en 1989. Celui-ci occupait en dernier lieu des fonctions de directeur commercial. Par courrier du 16 octobre 2006, la société GEBRIK a procédé au licenciement de [J] [W] pour faute grave. [J] [W] ayant contesté le bien fondé de ce licenciement et fait part à son employeur de son intention d'introduire une procédure prud'homale, les parties se sont rapprochées et ont conclu une transaction aux termes de laquelle chacune d'elles s'est notamment obligée à un devoir de loyauté à l'égard de l'autre partie. Invoquant des actes de concurrence déloyale commis par son ancien salarié, [J] [W], et par la société VETA FRANCE qu'il a créée et dont il est

il résulte des mails du 29 mai 2006 de Monsieur A...et de celui du 18 octobre 2006 de Monsieur F...adressés à Monsieur Hugues X... qu'il n'y a pas eu de consultation préalable à la mise en place de ce nouveau logiciel, ce qui a entraîné des mécontentements des utilisateurs et, dans son mail du 30 août 2006 adressé à Monsieur A..., Monsieur Hugues X... reconnaît que " la forme et la communication auraient pu être meilleures " et que " le délai initial n'a pas été tenu " (même s'il indique que cela a été sans conséquence majeure) " ; 4°) ALORS QU'en retenant à la charge du salarié une erreur dans la conduite de négociations collectives, ou un manque de communication dans la mise en place d'un logiciel de paie, toutes procédures dont elle constatait

par lettre du 28 août 2007 ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 31 août suivant ; qu'invoquant la nullité de cette transaction et contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire ; Attendu que pour dire la transaction valable, l'arrêt retient que le 31 août 2007, une transaction a été signée aux termes de laquelle il a été alloué à la salariée la somme de 3 043,92 euros ; que le licenciement a été prononcé pour refus de mutation et de changement d'horaires de travail et non-respect des articles 6 et 7 du contrat de travail, qui pour le premier définit les horaires de travail et pour le second prévoit une clause de mobilité ; que le

La société Kepler Capital Markets, venant aux droits de la société Landsbanki Kepler, est une entreprise d'investissement dont l'activité régulière consiste à fournir à des tiers à titre professionnel des services d'investissement. M. [V] [W] a été engagé par la société Kepler Capital Markets, par contrat à durée indéterminée à compter du 18 mai 2006, en qualité de directeur, responsable de secteur, moyennant une rémunération brute mensuelle de 19 166,67 €. Le 11 janvier 2008, M. [W] a été convoqué pour le 16 janvier à un entretien préalable à son éventuel licenciement. Par courrier du 25 janvier 2008, son licenciement pour faute grave lui a été notifié. La société Kepler Capital Markets emploie plus de 10 salariés. La relation de travail est régie par la convention collective de la bourse.