Transaction / protocole : décisions et repères – page 45

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mars 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 550 FS-D Pourvoi n° D 14-26.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Z] [B], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Select TT, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mars 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 472 F-D Pourvois n° D 14-28.970 à K 14-28.976JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° D 14-28.970 à K 14-28.976 formés par la société Geodis logistics Nord, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], contre les arrêts rendus le 21 octobre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans les litiges l'opposant : 1°/ à M. [A] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [T] [J], domiciliée [Adresse 6], 3°/ à M. [Z] [N], domicilié [Adresse 9], 4°/ à M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 mars 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 357 F-D Pourvoi n° A 15-11.169 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, venant aux droits de l'URSSAF du Rhône, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Sefama international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10157 F Pourvoi n° C 14-10.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Geos, société par actions simplifiée, 2°/ la société Geos France, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 26 janvier 2016 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 142 FS-D Pourvoi n° S 14-17.942 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. [U] [V], domicilié [Adresse 3], 2°/ M. [K] [E], domicilié [Adresse 1], 3°/ M. [J] [I], domicilié [Adresse 4], 4°/ M.

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 21 janvier 2016 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 99 F-D Pourvoi n° Q 14-12.719 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la [2] ([2]), dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au commissaire du gouvernement du [Localité 1], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA…

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 21 janvier 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 74 F-D Pourvoi n° S 14-29.396 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre ), dans le litige l'opposant à la société Hôpital privé [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement société Hôpital privé [1], défenderesse à la cassation ; La société Hôpital privé [1] a formé un…

SOC. CB COUR DE CASSATION Audience publique du 21 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10072 F Pourvoi n° D 14-26.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [V] [R], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 13 février 2014 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 2015, où étaient présents : M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 21 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10071 F Pourvoi n° K 14-16.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [S] [K], veuve [X], domiciliée [Adresse 1], venant aux droits de [N] [X] décédé, contre l'arrêt rendu le 20 février 2014 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 2015, où étaient présents : M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10052 F Pourvoi n° E 14-19.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [J] [K], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 23 avril 2014 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association [1], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 2015, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Vallée, conseiller rapporteur, M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 120 F-D Pourvoi n° Q 14-14.214 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 12 février 2014 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [F] [E], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 2015, où étaient présents : M. Frouin, président, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 13 août 2001 par la société London International Financial Futures and Options Exchanges (société Liffe), de droit anglais, par contrat de travail rédigé en langue anglaise et affecté à l'activité des produits dérivés ; que la société Liffe est devenue en 2002 une filiale du groupe Euronext ; que, par lettre du 10 juin 2009, la société Liffe a notifié au salarié son licenciement pour motif économique ; que, contestant son licenciement et faisant valoir que la société Euronext Paris, de droit français, devait être considérée comme son co-employeur et qu'il aurait dû bénéficier des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi établi par cette dernière, le salarié a saisi le 30 juillet…