Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2011, 09-70.313

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/03/2011

Numéro d'affaire

09-70.313

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00577

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 avril 1989 par la société Nordon indu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 avril 1989 par la société Nordon industries, aux droits de laquelle est venue la société Five Nordon, et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur des ressources humaines, a été licencié le 15 février 2007 ; qu'il avait perçu chaque année une prime d'objectifs jusqu'en janvier 2006 ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande au titre de la prime d'objectifs, l'arrêt retient qu'il appartient au salarié qui sollicite le paiement d'une prime d'objectifs de justifier qu'il les a respectés ; qu'aucun entretien d'évaluation sur l'activité de l'inté…