Thème de droit social
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles transaction / protocole constitue un thème documentaire identifié.
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Jurisprudence
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 mars 2014), que M. X...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé dans le cadre d'un contrat verbal en date du 13 septembre 2004 en qualité d'agent de service à temps partiel par la société Millenium nettoyage industriel (société Millenium) ; qu'à la suite d'un contrôle des services de police faisant apparaître sa situation irrégulière par rapport au séjour, M. X... ne s'est plus présenté sur son lieu de travail ; que M. X... a signé le 1er septembre 2008 un protocole d'accord transactionnel auquel était annexé un contrat écrit à durée indéterminée d'« intermittent » en qualité d'agent de service ; que M. X...
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 septembre 2014), qu'à la suite d'un contrôle de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine (l'URSSAF) portant sur les années 2008 à 2010, la société Extelia aux droits de laquelle vient la société Docapost BPO (la société) a fait l'objet d'un redressement de cotisations, pour lequel lui a été adressée une mise en demeure datée du 19 décembre 2011 ; que, contestant plusieurs chefs de redressement, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de maintenir le chef de redressement n° 2 portant sur la détermination de la base de cotisations…
Lorsqu'à la date du dessaisissement de l'avocat, il n'a pas été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention préalable d'honoraires cesse d'être applicable et les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée par l'avocat jusqu'à cette date doivent être appréciés en fonction des seuls critères définis par l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Encourt la censure l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui fixe à une certaine somme le montant de l'honoraire de résultat dû par un client à son avocat après avoir constaté que le client avait, en cours de procédure, avant la signature d'un protocole d'accord transactionnel, mis fin au mandat confié à l'avocat
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 5422-4 du code du travail, 54 du règlement général annexé à la convention d'assurance-chômage du 18 janvier 2006 et l'article 2244 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 2013), que la société Gecina a notifié à M. et à Mme X..., locataires d'un appartement dont elle est propriétaire, une offre de vente s'inscrivant dans une opération de vente par lots à laquelle ils n'ont pas donné suite, puis un congé pour vente le 25 juin 2008 ; qu'à son terme, le bail a, conformément au souhait des locataires, été reconduit pour une durée de deux ans ; que, suivant deux accords signés par les parties les 22 juin et 20 décembre 2010, M. et Mme X...
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2005 et 2006, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), a notifié à la société Resolis, devenue Mind technologies (la société), divers chefs de redressement ; qu'une contrainte lui ayant été signifiée la société a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider la contrainte, alors, selon le moyen, que l'URSSAF doit clôturer son contrôle et en aviser le cotisant dans un délai raisonnable faute de quoi elle est censée avoir renoncé à tout redressement ; que la société faisait valoir que le silence…
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 octobre 2013), que Mme X..., qui a été engagée le 10 décembre 2007 par la société Elkeline en qualité de vendeuse, a été licenciée pour motif économique le 30 septembre 2009 ; qu'elle a contesté son solde de tout compte le 22 novembre 2009 puis a signé une transaction le 17 mars 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son action irrecevable et de rejeter en conséquence l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits,…
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 14-15. 768 et M 14-16. 350 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 mars 2014), que M. X..., qui a été engagé le 22 novembre 1971 par les caisses mutuelles de réassurance agricole, aux droits desquelles vient la société Groupama centre Atlantique, exerçait en dernier lieu les fonctions de coordonnateur d'études techniques et systèmes d'information ; qu'il a, par courrier du 1er février 2008, présenté sa démission ; que, le 7 avril 2008, les parties ont conclu une transaction aux termes de laquelle le salarié renonçait à exercer toute action en justice en contrepartie d'une indemnité de 195 000 euros nets ; qu'un litige est né postérieurement sur le régime social et fiscal applicable à cette indemnité ; que le salarié a saisi la juridiction…
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Adecco ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été mis à disposition de la société Faurecia sièges d'automobiles par la société Adecco, en qualité de responsable du recouvrement, à compter du 19 septembre 2005 jusqu'au 28 février 2006 pour surcroît temporaire d'activité ; que deux nouveaux contrats de mission ont été conclus pour le remplacement d'une salariée absente du 22 mai au 2 juin 2006 puis du 22 juin au 7 juillet 2006 ; qu'il a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 21 août 2006 en qualité de responsable recouvrement export, le contrat prévoyant une reprise d'ancienneté remontant au 21 mai 2006 et une période d'essai de trois mois renouvelable ; que l'employeur a rompu la période…
Comprendre
Méthode et périmètre
Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.
Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.