Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2010, 08-44.247

Mots-clés droit social

Transaction / protocole • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Discrimination • Discrimination syndicale • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/10/2010

Numéro d'affaire

08-44.247

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01897

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 juin 2008), que M. X..., entré…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 juin 2008), que M. X..., entré dans l'entreprise le 15 juillet 1981 en qualité d'employé technique, coefficient 175, a été affecté successivement aux postes d'aide comptable, coefficient 175, le 1er janvier 1983, d'employé qualifié, coefficient 190, le 1er septembre 1991 et d'agent de planning, coefficient 205 le 1er septembre 1994 ; qu'à partir de 1998, il a exercé des mandats de délégué syndical, de délégué du personnel et de délégué syndical central ; qu'estimant avoir fait l'objet d'une discrimination dans l'évolution de sa carrière en raison de ses activités syndicales, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Pfizer PGM fait grief à l'arrêt de dire que M. X... a subi une discrimination syndicale et de la condamner en conséquence à l…