Transaction / protocole : décisions et repères – page 42

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 31 octobre 1994, M. Philippe X... a été engagé par la société Laval Services, devenue A... Eco Industries, en qualité de directeur marketing moyennant une rémunération brute mensuelle de 30 000 francs. A compter du 1er janvier 1996, il a été transféré vers la société A... Réalisations, avec reprise de son ancienneté acquise au sein de la société Laval Services. Il occupait alors le poste de " responsable A... Réalisations ". Le 1er janvier 1999, M. X... est devenu salarié de la société A... Environnement. Aux termes d'un avenant du 10 septembre 2001 ayant pour seul objet de compléter son contrat de travail, les parties ont convenu des modalités d'une indemnité contractuelle de licenciement et de

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 31 octobre 1994, M. Philippe X... a été engagé par la société Laval Services, devenue B... Eco Industries, en qualité de directeur marketing moyennant une rémunération brute mensuelle de 30 000 francs. A compter du 1er janvier 1996, il a été transféré vers la société B... Réalisations, avec reprise de son ancienneté acquise au sein de la société Laval Services. Il occupait alors le poste de " responsable B... Réalisations " pour la même rémunération. Le 1er janvier 1999, M. X... est devenu salarié de la société B... Environnement. Aux termes d'un avenant du 10 septembre 2001 ayant pour seul objet de compléter le contrat de travail de M. X..., les parties ont convenu des modalités d'une indemnité

Par ordonnance du 06 octobre 2011, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a déclaré cette juridiction incompétente au profit du conseil de prud'hommes de Lyon. La société Calberson Rhône Alpes a interjeté appel le 24 novembre 2011. Elle conclut à la réformation de l'ordonnance et soutient que le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse est seul compétent pour statuer sur sa demande. Elle fait valoir que lorsque l'ancien employeur invoque des agissements antérieurs à la cessation du contrat, il s'agit d'un différend qui s'élève à l'occasion du contrat de travail et qui relève de la compétence du conseil de prud'hommes, mais qu'il en va différemment lorsque son action vise à obtenir ; non la résolution de

il résulte de ces textes que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Biobank le 29 juin 2000 en qualité de directeur scientifique ; qu'il a signé avec cette société un protocole d'accord le 20 novembre 2001 ; qu'invoquant la nullité de cette transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence, de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ;

l'employeur faisait valoir en cause d'appel concernant le client Fleury Michon que même si l'audit qu'il a demandé était contractuellement prévu, il reste que lors d'une réunion du 26 avril notamment, ce client a stigmatisé l'absence de pilotage du projet qui incombait à M. X... et a finalement sollicité un avoir de 800 000 euros ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions d'appel pour se contenter de relever par motifs adoptés que l'audit demandé par le client Fleury Michon est présenté par la société Agrostar comme la conséquence de la mauvaise gestion de M. X..., quand il était prévu au contrat liant les parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, après avoir examiné l'

par lettre du 30 novembre 2006, M. X... a accusé réception de cette lettre, indiqué qu'il « refusait » ce licenciement et proposé de négocier un protocole transactionnel » ; que le 6 décembre 2006, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave ; qu'un protocole transactionnel a été signé par les parties le 11 décembre 2006, prévoyant l'octroi d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité forfaitaire et définitive ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation de la transaction, au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ces demandes alors, selon le

par contrat de travail à durée indéterminée du 17 janvier 2005 par la société Sergic Holding en qualité de directeur général opérationnel ; que le 12 septembre 2006, il a été convoqué à un entretien préalable pour le 19 septembre 2006 ; que le 29 septembre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la nullité d'une transaction postdatée, selon lui, au 5 octobre et signée en réalité le 19 septembre et le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a été licencié par lettre du 29 septembre notifiée le 4 octobre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sergic fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la transaction datée du 5 octobre 2006 et de la condamner à payer à M. X...

il résulte que l'instance introduite par le salarié devant la juridiction prud'homale à l'encontre de son employeur à l'occasion de son contrat de travail est exclusivement attachée à la personne de l'intéressé même s'il est en liquidation judiciaire et ne peut être exercée par les organes de la procédure collective ; Qu'en statuant comme l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X...

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 1971 en qualité d'auditeur interne par la société des Brasseries Kronenbourg ; qu'à la date de son licenciement pour motif économique, le 5 octobre 2000, il occupait l'emploi de directeur de département ; qu'un protocole d'accord transactionnel a été conclu le 30 octobre 2000 ; qu'il a cessé de faire partie de l'entreprise le 6 janvier 2001 ; qu'à cette date, la société lui a versé le solde d'indemnité compensatrice de congés payés, la somme de 125 000 francs au titre du bonus du 1er semestre de l'année 2000, 2.300.000 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 2.200.000 francs à titre d'indemnité transactionnelle ; Que l'appelant a saisi le Conseil de prud'hommes

Considérant que, sur exception soulevée par la société CESAR, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent , au profit du tribunal de commerce de Paris, pour connaître des demandes de M.[R]'; qu'il s'agit du jugement présentement soumis à l'appréciation de la cour'; Considérant qu'au soutien de son contredit, M.[R] fait valoir que la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur ses prétentions, au motif que l'attribution de stock options constitue un accessoire au contrat de travail et qu'en l'espèce, de surcroît, le préjudice dont il demande réparation à la société CESAR résulte de l'inexécution par cette société des obligations mises à sa charge par la transaction signée entre elle et lui le 28 juillet 2005'; Considérant qu'

Vu les articles 2044 du code civil, L. 1411-1, R. 1454-10 et R. 1454-11 du code du travail ; Attendu que pour déclarer valable la transaction et irrecevable la demande de rappel de salaire pour la période échue au 19 mars 2007, l'arrêt retient que l'employeur reconnaissait devoir une somme brute à titre de rappel de salaire inférieure aux sommes réclamées par la salariée, en tenant compte d'une prime décentralisée payable en juin et décembre pour le calcul de la rémunération minimale déjà versée ; qu'il acceptait cependant, pour tenir compte du désaccord de la salariée sur ce dernier point, de verser le complément sous forme d'indemnité transactionnelle à laquelle s'ajoutait la somme de 50 euros, outre 35 euros pour frais irrépétibles ; qu'il est ainsi établi que chacun a consenti des concessions ;

Vu les articles 2048 et 2049 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé au mois de septembre 2004 par la société Les Pierres de Frontenac, nouvellement LPF TP, en qualité de directeur d'exploitation, a démissionné le 29 septembre 2005 ; qu'après avoir signé, le 29 novembre 2005, une transaction concernant les conséquences de sa démission, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt retient que la transaction conclue le 29 novembre 2005 vise également la rupture du contrat de travail, et règle, en réalité, le sort dudit contrat dans son intégralité ;