Cour d'appel de Lyon, 28 février 2012, 11/07926

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Transaction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

28/02/2012

Numéro d'affaire

11/07926

Résumé

R. G : 11/ 07926 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 28 Février 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE au fond du 06 o…

Extrait

R. G : 11/ 07926 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 28 Février 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE au fond du 06 octobre 2011 RG : 11/ 00918 S. A. S. CALBERSON RHONE ALPES C/ X... APPELANTE : S. A. S. CALBERSON RHONE ALPES 175 rue Jacquard Zone Industrielle Lyon Nord 69727 GENAY CEDEX représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, assistée de la SCP JURI EUROP, avocats au barreau de LYON INTIME : M. Didier X... né le 17 novembre 1958 à ANNECY (Haute Savoie) ... 01600 REYRIEUX représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avocats au barreau de LYON, Me Catherine SUTER, avocat au barreau de LYON ****** Date de clôture de l'instruction : 07 Février 2012 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Février 2012 Date de mise à disposition : 28 Février 2012 Audience présidée par Jean-Jacques BAIZET et Claude MORIN, magistrats…