Transaction / protocole : décisions et repères – page 19

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 novembre 2017), M. G... a été engagé à compter du 10 décembre 1992 par la société Sofi Ifs en qualité d'employé libre service. En dernier lieu, il exerçait les fonctions d'adjoint responsable de rayon, statut agent de maîtrise. 2. Le salarié a été licencié par lettre portant la date du 3 octobre 2014. 3. Les parties ont signé un protocole transactionnel. 4. Contestant la validité de cette transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que le protocole transactionnel signé est licite et de rejeter ses demandes, alors « que la transaction ayant pour objet de

il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié et que le juge doit se déterminer au vu de ces éléments et de ceux produits par le salarié ; le salarié étant en demande, il lui appartient néanmoins de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, tant sur l'existence des heures dont il revendique le paiement que sur leur quantum, à charge pour l'employeur de les contester ensuite en produisant ses propres éléments ; ces éléments doivent être suffisamment sérieux et précis quant aux heures effectivement réalisées pour permettre à l'employeur d'y répondre à cet…

Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. La rupture par prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission. L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 octobre 2018), M. A... a été engagé à compter du 1er janvier 2013 par la société [...] , d'abord en qualité de porteur puis de porteur-gestionnaire administratif. Le 20 juillet 2015, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une somme la condamnation de l'employeur à lui verser un rappel de salaire au titre des astreintes et de le débouter du surplus de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, alors : « 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2018), M. Z... a été engagé par la société BDF Nivéa, devenue par la suite la société [...], suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 1986, en qualité de chef de secteur. Par avenant signé le 21 août 2002, le salarié a été détaché auprès de la société [...] pour la période comprise entre le 1er septembre 2002 et le 31 août 2005, en qualité de « middle east Nivéa beauté marketing and sales manager ». Par un second avenant signé le 22 août 2002, il était précisé que ce détachement pourrait être prolongé pour une durée de deux ans. Par avenant signé le 29 juin 2005, le détachement du salarié auprès de la société [...] a été prolongé pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 31 août 2007.

l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » ; vu l'article L. 1224-2 qui précise que : « Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci. Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de

1. Selon l'arrêt attaqué, (Paris, 14 juin 2018), statuant en référé, M. G... a été engagé à compter du 15 juillet 1997 par la société Paribas devenue BNP Paribas, en qualité de juriste, puis a exercé les fonctions de responsable juridique auprès de la division des financements structurés, activités qui ont fait l'objet d'une enquête de la part des autorités américaines concernant des transactions susceptibles d'être en infraction avec la législation des Etats-Unis sur les embargos financiers, à l'issue de laquelle un accord est intervenu le 30 juin 2014 entre les autorités américaines et la société. La société lui reprochant une attitude d'opposition à l'égard de sa hiérarchie ainsi que son refus de repositionnement, a notifié à M. G... son licenciement pour cause réelle et sérieuse le 26 juin 2014.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 décembre 2018), au cours de l'année 2009, la société Harsco métal logistique et services spécialisés, aux droits de laquelle se trouve la société Harsco Metals and Minerals France (la société), a mis en oeuvre une procédure collective de licenciement pour motif économique et un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 2. Certains salariés, qui avaient conclu avec elle des transactions ayant pour objet la renonciation au bénéfice des mesures du PSE et à toute contestation en contrepartie du versement d'une indemnité transactionnelle, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation desdits actes.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2018), Mme T..., engagée le 29 août 2005 en qualité de directrice de style enfant, par la société Du Pareil au même a été licenciée par lettre du 30 avril 2014 remise en main propre contre décharge. Les parties ont conclu une transaction le 14 mai 2014 dont la salariée, qui a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, a contesté la validité. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. La salariée fait grief à l'arrêt de constater la validité de la transaction, de la débouter en conséquence, de ses demandes de paiement d'indemnités et de dommages-intérêts, alors « qu'une transaction, ayant pour l'objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute

l'employeur ou de la société mère ; qu'ainsi que cela a été examiné, aucune faute ou légèreté blâmable n'est imputable à quiconque ; que dans ces circonstances, aucune demande d'indemnisation du préjudice né de ces prétendues fautes ne saurait prospérer et c'est à bon droit et pour de justes motifs que le premier juge a débouté M. H... de ses demandes de dommages et intérêts ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'il convient de rappeler que la bonne foi est toujours présumée et que c'est au demandeur de démontrer que la société Grande Minoterie de la Méditerranée aurait commis une faute ou aurait fait preuve d'une légèreté blâmable ; qu'au soutient de sa demande, le salarié fait état

l'employeur ou de la société mère qui aurait conduit à la cessation d'activité ; que dans ces circonstances, aucune demande d'indemnisation du préjudice né de ces prétendues fautes ne saurait prospérer et c'est à bon droit et pour de justes motifs que le premier juge a débouté R... A. de ses demandes de dommages et intérêts ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; ALORS QUE seule une cessation d'activité de l'entreprise caractérisée par l'arrêt complet et définitif de l'activité exercée jusqu'alors par l'entreprise constitue un motif autonome de licenciement ; qu'en se bornant, pour débouter les salariés de leur demande tendant à voir juger sans cause et réelle et sérieuse leur licenciement pour motif économique, à énoncer qu'ils n'

par arrêt de la première Chambre civile de la Cour de céans du 27 mai 2015 devenu irrévocable par l'effet de l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 septembre 2017 ayant rejeté le pourvoi, ce qui était l'événement ayant mis fin au sursis à statuer; que cependant le cadre juridique de cette instance est distinct de celui de la présente espèce, étant notamment observé, ainsi que le relève Monsieur L..., que le dol ne se présume pas et que la caractérisation postérieure d'une concurrence déloyale, ni d'un préjudice, ne constituent des moyens de preuve suffisants ; qu'il s'ensuit que les moyens de preuve tirés à cette occasion du procès-verbal de constat du 28 janvier 2010 sont en l'espèce sans valeur probante suffisante et que Monsieur L... sera débouté de sa demande de retrait de ceux-ci ;