Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2020, 19-13.674

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Transaction / protocole • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

20/05/2020

Numéro d'affaire

19-13.674

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:C100320

Résumé

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 320 F-D Pourvoi n° F 19-13.674 R É P U…

Extrait

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 320 F-D Pourvoi n° F 19-13.674 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020 1°/ La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ M. N... O..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° F 19-13.674 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Harsco Metals and Minerals France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La société Harsco Metals and Minerals France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours,…