Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11881
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Thème de droit social
Transaction / protocole : décisions et repères – page 20
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles transaction / protocole constitue un thème documentaire identifié.
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Dernière décision affichée16 février 2021
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Jurisprudence
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11877
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11875
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11861
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11854
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11853
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11852
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11841
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11840
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 12 février 2021, 17/17379
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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 12 février 2021, 19/00935
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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-18.575
Cour de cassationSOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 10 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10177 F Pourvoi n° G 19-18.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021 Mme J... D..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° G 19-18.575 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à l'association Croix rouge française, ayant un établissement [...] , dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
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