Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-15.157

Mots-clés droit social

Faute lourde • Transaction / protocole • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/09/2019

Numéro d'affaire

18-15.157

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10895

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen fa…

Extrait

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10895 F Pourvoi n° X 18-15.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Fieldturf Tarkett, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à M. U... N..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, M…