Temps de travail : décisions et repères – page 794

sommes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte du 21 janvier 2010 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à diverses indemnités de rupture et à un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui signe un planning procédant à un décompte du temps de travail sur une semaine allant du mercredi au mardi a par là-même renoncé à un décompte sur la semaine civile allant du lundi au dimanche ; qu'en l'espèce, les plannings, signés a posteriori par le salarié avec indication du nombre d'heures effectivement réalisés, opéraient un décompte des heures de travail et des heures supplémentaires éventuellement accomplies sur la semaine allant du mercredi au mardi ; qu'en jugeant que la signature de ces plannings…

par lettre du 26 novembre 2004 ; que contestant son licenciement, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire ; que, pour dire fondé le licenciement pour faute grave du salarié, la cour d'appel a estimé qu'en raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations prévu par la convention collective nationale applicable, le

n'a jamais respecté le règlement de l'horaire variable fixé par le document intitulé « conditions générales de travail » qui s'est ajouté au règlement intérieur et qui prévoit en particulier que chaque bénéficiaire de cet horaire inscrit lui-même son heure de début et de fin de travail sur un cahier commun mis à sa disposition et calcule en fin de journée son temps de travail ; qu'elle fait remarquer que la cour-d'appel de Versailles a débouté la salariée de sa demande en paiement d'heures complémentaires, de congés payés et de dommages et intérêts pour dépassement du quota de 1/ 10ème d'heures complémentaires et que la salariée n'a pas formé de pourvoi de ce chef, reconnaissant ainsi implicitement qu'elle n'a pas accompli d'heures supplémentaires audelà des 35 heures hebdomadaires ; qu'elle fait valoir…

il résulte de ce texte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les plannings étaient établis en fonction des disponibilités du salarié, et, par motifs

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 24 mars 2006 en qualité de chef d'équipe par la société Challancin gardiennage dont l'activité est soumise à la convention collective nationale de la prévention et de la sécurité ; qu'un accord d'entreprise a été conclu le 22 juillet 2000 dans le cadre de l'application des 35 heures organisant une modulation du temps de travail ; que soutenant que l'accord collectif était contraire à la loi, en ce qu'il prévoyait un seuil annuel de déclenchement des heures supplémentaires égal à 1820 heures, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires calculée sur la base d'une durée hebdomadaire de 35 heures ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, l'arrêt retient que l'accord d'entreprise du 22…

Aux termes de l'article 4 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 ancien du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. Il en résulte que l'employeur, qui a recueilli l'avis du comité d'entreprise sur ce point, est fondé, nonobstant la mise en place d'une modulation illicite sur l'année, à décompter le temps de travail sur trois mois

santé du salarié dont la maladie résulte des gestes répétitifs effectués dans le cadre de son activité professionnelle et ce depuis son arrêt de travail en 2010 alors que l'employeur aurait pu se concerter avec le médecin du travail pour savoir quelle mesure devait être mise en place afin d'alléger le travail du salarié en lui proposant le cas échéant un mi-temps de travail à titre thérapeutique.

1154-1 du code du travail prétendument violé une exacte application ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, qui est recevable : Vu l'article L.

imposé le vote par correspondance à l'ensemble du corps électoral, les élections étant fixées au 27 mai suivant ; que, par requête du 20 mars 2014, le syndicat SUD de la RATP a saisi le tribunal d'instance de Paris 12e en annulation des dispositions de la note imposant ce vote et pour que soit ordonnée l'organisation du scrutin par vote physique pendant le temps de travail ; Attendu que pour débouter le syndicat de ses demandes, le jugement retient que le vote par correspondance a été mis en place pour les élections professionnelles qui se sont déroulées à la RATP les 5 et 21 décembre 2006, par application d'un accord en date du 5 avril 2006, et que si l'article 55 du décret du 26 décembre 1983 exige, pour permettre l'organisation d'un tel vote, qu'il ait été mis en place pour les élections professionnelles,…

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de mécanicien le 15 septembre 1979 par la société Giraud automobiles qui lui a proposé le 22 mars 2011 un avenant à son contrat de travail prévoyant la réduction de la durée hebdomadaire de son temps de travail sur un poste de technicien commercial accueil et service, qu'il n'a pas accepté ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 15 avril 2011 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la proposition d'avenant au contrat de travail a été faite par l'employeur au salarié alors que la suppression de son poste n'était pas prévue, qu'elle n'a donc pas été faite dans le…

ALORS, D'AUTRE PART, QU'une mesure de rétrogradation ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée lorsque la diminution de rémunération qu'elle entraîne résulte de l'affectation du salarié à une fonction ou à un poste différent et de moindre qualification ; qu'en retenant, pour déduire l'existence d'une sanction pécuniaire, que la décision de muter Monsieur X...

Qu'en outre le décompte fourni est établi sur la base de 49 heures travaillées par semaine, ce qui ne correspond pas à l'horaire mensuel de 177,67 heures mentionné sur les bulletins de salaires pour les exercices 2003 et 2004 et encore moins pour l'exercice 2005, la durée mensuelle du travail étant de 169 heures à compter de janvier 2005 ; Qu'enfin les bulletins de salaires pour 2006 et 2007 correspondent à un temps partiel de sorte que la mention du temps de travail ne permet nullement de conclure à l'existence d'heures supplémentaires pour ces exercices ; Qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la demande en paiement de la somme de 24.206,32 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires et 2.420,63 euros au titre des congés payés afférents n'est nullement justifiée et sera en conséquence rejetée ;…