Temps de travail : décisions et repères – page 789

Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3123-13 du code du travail et 4 de l'avenant I cadres à la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 ; Attendu que pour allouer au salarié un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a fixé le montant de cette indemnité en prenant pour base de calcul un salaire correspondant à un temps de travail à temps partiel ; Attendu, cependant, que selon les dispositions de l'article L.

7°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que la cour d'appel a considéré que le système de décompte des temps de délégation existant au sein de la société Air France pour les délégués du personnel navigant était illégal et discriminatoire ; que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Air France qui soutenait qu'au regard de la spécificité de l'organisation du temps de travail du personnel navigant technique soumis à des temps de repos obligatoires, un système de décompte du temps de délégation en heures et non en jours aboutirait à une absence totale de prestation de travail plusieurs mois par an pour les seuls délégués du personnel Sud aérien, toutes les autres organisations syndicales se…

leurs fonctions et de leur emploi du temps ; que la SA EDF CNPE de CATTENOM indique qu'il convient de distinguer les cadres dits intégrés et les cadres dits autonomes ; que les cadres dits intégrés travaillent selon un horaire collectif de travail et qu'ils sont soumis à l'horaire de référence alors que les cadres dits autonomes sont libres d'aménager leur temps de travail ; qu'en l'espèce, si les conditions d'exercice de leur travail sont différentes, aucune catégorie cadre n'est soumise à la décote des dix kilomètres ; que le personnel cadre et le personnel non cadre de la SA EDF CNPE de CATTENOM peuvent tous se retrouver dans l'impossibilité de profiter de la cantine pendant l'heure de repas pour toute raison due au fait du service ; que tous les salariés de la SA EDF CNPE de CATTENOM ne pouvant profiter…

traduction libre du salarié) «de suivre le travail de garanti et les services généraux clients basé dans notre zone côte d'azur France», avant d'être promu par courrier du 31-01-01 à la position de service ingénieur au sein de Sunseeker International, intégrant une période d'essai de 12 semaines à compter du 12-02-01, - a prévu une durée contractuelle du temps de travail fixée à 40 heures par semaine correspondant au modèle anglais et incluant notamment le traditionnel « tea break » anglais à 10h00 et à 16h45, ainsi que le bénéfice des jours fériés en vigueur en Angleterre et aux Pays de Galles à savoir notamment le «Boxing Day » et « Good Friday » (article 4.8 du contrat de travail), - a fixé la rémunération du salarié en livres sterling, laquelle a été versée sur un compte bancaire anglais ouvert auprès de…

conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé doit être aussi comparable que possible de l'emploi précédemment occupé au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagements du temps de travail ; que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli après la deuxième visite de reprise ou après la visite de reprise constatant le danger immédiat, et avant que soit initiée la procédure de licenciement, soit en l'espèce après le 24 juillet 2009 et avant le 7 août 2009 ; que madame X...

était attribuée, avec un système de points, aux salariés justifiant de plus de 3 ans de présence, avec une périodicité mensuelle, les salariés soutiennent qu'aucun système de proratisation en fonction des heures de travail effectuées n'ayant été à l'époque prévu, la CNCE a ensuite décidé de proratiser le montant des primes de durée d'expérience à raison du temps de travail effectif de ses salariés, créant ainsi un système de primes réduites notamment, comme c'est le cas en l'espèce, pour les salariés à temps partiel ; que cependant, il convient de rappeler que les dispositions de l'article L. 3123-10 du code du travail prévoient que la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale occupe à temps complet un emploi équivalent ; que l'article L.

d'épargne et de prévoyance, leurs filiales et organismes communs), quels que soient l'emploi qu'ils exercent et leur durée effective de travail » ; que le montant de ces primes et plus particulièrement celui des primes de durée d'expérience et familiale a fait l'objet à l'égard des salariés travaillant à temps partiel d'une proratisation en fonction de leur temps de travail effectif ; que l'accord collectif national du 19 6 décembre 1985 a été dénoncé le 20 juillet 2001 par la Caisse nationale des caisses d'épargne et n'a été suivi d'aucun accord de substitution, en sorte qu'à l'expiration du délai de survie de l'accord dénoncé, les salariés, au nombre desquels la demanderesse, ont conservé les avantages conventionnels qu'ils avaient individuellement acquis, notamment le bénéfice des primes de durée…

Vu les articles L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et 1134 du code civil, ensemble l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; Attendu, selon le premier de ces textes, d'une part, que si une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail, cette convention ou cet accord doit prévoir, notamment, la durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle et la durée minimale de travail pendant les jours travaillés, d'autre

pas ; que, Monsieur X... dénonçant les dispositions du contrat de travail du 3 mars 2003, il a été vu qu'elles étaient licites ; que les manquements de l'employeur, dénoncés par l'appelant, sur tous ces points, ne sont pas établis ; que Monsieur X...

forfait et que son salaire de base est compatible par son montant avec ce forfait annuel en jours ; QUE la Société Guyane Automobile justifie, par l'accord d'entreprise qu'elle verse aux débats, que le responsable après vente a, dans son entreprise, le statut de cadre disposant d'une autonomie dans l'organisation de son activité et dans la gestion de son temps de travail ; que Monsieur Christian X...

de verser la moindre contrepartie, et qu'en l'absence d'accord collectif ou de clause dans le contrat de travail, il appartient au juge de fixer la contrepartie dont doivent bénéficier les salariés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si les temps d'habillage et de déshabillage n'étaient pas rémunérés comme du temps de travail effectif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le quatrième moyen et relatif aux repos compensateurs ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Hôpital européen de Paris…

de verser la moindre contrepartie, et qu'en l'absence d'accord collectif ou de clause dans le contrat de travail, il appartient au juge de fixer la contrepartie dont doivent bénéficier les salariés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si les temps d'habillage et de déshabillage n'étaient pas rémunérés comme du temps de travail effectif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le quatrième moyen et relatif aux repos compensateurs ; Et sur le sixième moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge qui, dans un…