Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 2015, 13-27.905

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/04/2015

Numéro d'affaire

13-27.905

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00720

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Vaisse le 1er décembre 1974 en qualit…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Vaisse le 1er décembre 1974 en qualité de chauffeur, M. X..., après avoir exercé diverses fonctions, a occupé celles de cadre commercial suivant avenant du 1er avril 2006 avec effet au 1er mai suivant ; que le 7 juillet 2006, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur avec effet au 1er mai 2006 et, subsidiairement, au paiement d'un rappel de salaire depuis le 1er mai 2006 ; que par jugement du 18 janvier 2008, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 1er septembre 2009, le salarié a été débouté de ces demandes ; que licencié par lettre du 5 février 2010 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement après avis du médecin du travail, le salarié a saisi à…