Temps de travail : décisions et repères – page 788

; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; Attendu que pour décider que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que les délégués du personnel consultés ayant donné un avis favorable au licenciement, l'inaptitude définitive de celle-ci à tout poste non sédentaire rendait impossible toute tentative de reclassement, compte tenu de…

1226-15 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes en dommages-intérêts en application de l'article L.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Société DBA SAINT HERBLAIN à verser à Monsieur X... les sommes de 93.342,60 ¿ à titre de rappel d'heures supplémentaires, de 9.334,26 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires, de 24.853,62 € à titre de dommages et intérêts pour repos compensateurs, de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la réglementation relative au temps de travail, de 31.268 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié à qui il…

a été licenciée le 9 novembre 2009 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; (...) ; que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise ; qu'il résulte des pièces versées aux débats : - que l'employeur a procédé à des « recherches » de reclassement avant la seconde visite de reprise puisque c'est par lettre du 6 octobre 2009 qu'il a sollicité l'avis du médecin du travail au sujet du poste qu'il envisageait de proposer à la salariée ; - que ce dernier a immédiatement réagi en faisant remarquer à la société que le poste proposé était…

, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Le contrat de travail du salarié peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel ", La sanction de la violation de l'obligation de reclassement ne peut donner lieu qu'au versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il est constant que Mme X... a été licenciée pour inaptitude définitive. Mme X...

se fait désormais à 8 heures à l'agence - auparavant, les salariés arrivaient à l'agence suffisamment en avance pour être sur le chantier à 8 heures en bénéficiant du véhicule de service et de l'indemnité de trajet ; que dans ces conditions, le salarié, passant par l'entreprise avant de rejoindre les chantiers, le temps de trajet est considéré comme du temps de travail et doit être rémunéré comme tel, les considérations sur la rémunération du temps de trajet dans les conditions fixées par la convention collective étant inopérantes ; que M. X...

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE sur l'obligation de sécurité, M. X... demande l'allocation d'une somme de 7.500 euros au motif qu'il y aurait eu des dépassements de temps de travail et qu'il n'y aurait pas eu en revanche de visite de reprise ; qu'il affirme que la durée maximale hebdomadaire aurait été à plusieurs reprises violée et que les dépassements auraient été commandés par l'employeur ; que les pièces et éléments produits par la partie appelante ne permettent pas de retenir que M. X...

l'employeur contestant formellement la réalité d'heures supplémentaires effectuées au regard des tâches confiées au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la société Gib' Océan aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Elle indique que madame [V] a contesté la teneur du courrier, que l'employeur n'a pas maintenu sa position, que quelques mois plus tard madame [V] s'est vue adresser une lettre d'observation. L'ADAPEI rappelle qu' en août 2001 le syndicat CFDT l' a assignée pour faire constater qu'elle ne respectait pas les dispositions du code du travail dans la mise en oeuvre de l'annualisation du temps de travail, que le tribunal de grande instance de Saint-Étienne a débouté le syndicat, par jugement du 13 novembre 2002, que la cour d'appel de Lyon a confirmé cette décision, par arrêt du 25 mars 2004, un pourvoi étant formé à l'encontre de celui-ci.

Elle indique avoir licencié la salariée pour faute grave, rappelant l'ensemble des griefs repris dans la lettre de licenciement, et notamment le fait que la salariée a été surprise sur le site en train de fumer et en train de téléphoner. L'ADAPEI rappelle qu' en août 2001 le syndicat CFDT l ' a assignée pour faire constater qu'elle ne respectait pas les dispositions du code du travail dans la mise en oeuvre de l'annualisation du temps de travail, que le tribunal de grande instance de Saint-Étienne a débouté le syndicat, par jugement du 13 novembre 2002, que la cour d'appel de Lyon a confirmé cette décision, par arrêt du 25 mars 2004, un pourvoi étant formé à l'encontre de celui-ci.

a été licenciée pour motif économique par lettre du 4 décembre 2010 dans les termes suivants : « au regard des résultats d'exploitation des derniers exercices insuffisants pour assumer pleinement mes engagements financiers et de l'évolution de notre activité en regard de l'environnement actuel assez morose, nous vous avons proposé une réduction significative de votre temps de travail¿ Vous avez refusé¿ cette modification. En conséquence, nous ne pouvons maintenir votre poste de vendeuse à temps plein. » Sont produits les bilans et comptes de résultat faisant apparaître un résultat de 2008 de 15.159 euros, de 2009 de 18.883 euros et de 2010 de 11.543 euros.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 novembre 2013), que M. X..., engagé à compter du 30 juin 2004 en qualité de chef de service par l'association Oeuvre hospitalière de nuit, aux droits de laquelle est venue l'association Emergence(s), a été mis à pied du 14 au 16 avril 2010 pour avoir exercé pendant son temps de travail une activité d'auto-entrepreneur ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 3 au 11 avril 2010, du 3 au 14 septembre 2010, puis à compter du 17 septembre 2010 au 8 mars 2011, et enfin du 28 novembre 2011 au 31 mai 2012 ; que, déclaré inapte à reprendre son poste par le médecin du travail le 14 juin 2012, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 20 août 2012 ; que, demandant l'annulation de la sanction et…