Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-17.229

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/05/2015

Numéro d'affaire

13-17.229

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00763

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 27 janvier 2003 par la société M…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 27 janvier 2003 par la société Matsushita Electric Works France, aux droits de laquelle se trouve la société Panasonic Electric Works Sales Western Europe. BV ; qu'à la suite d'arrêts maladie, la salariée, qui avait saisi la juridiction prud'homale, a été déclarée inapte, puis licenciée le 17 septembre 2012 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la c…