Temps de travail : décisions et repères – page 766

de précision de la durée du travail entre les jours de la semaine, ou d'invocation d'un accord collectif de travail sur ce point, les mentions du contrat sont insuffisantes pour permettre à la salariée de connaître avec précision ses horaires de travail, puisque contrairement à ce que soutient l'employeur la répartition journalière est nécessaire si le temps de travail hebdomadaire n'est pas un temps complet ; que cette imprécision interdisant à la salariée de compléter le contrat à temps partiel par un autre contrat, elle était en fait à la disposition permanente de son employeur ; Attendu, cependant, que le contrat de travail étant conforme aux prescriptions de l'article L.

; embaucher un salarié pour un nombre d'heures précis 30 heures (et non sur la base d'une convention de forfait horaire) en prévoyant une rémunération assise sur le résultat du bar n'empêche pas le paiement des heures complémentaires ; il en est de même des dispositions conventionnelles de l'article 5.2 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 5 relatif à l'aménagement du temps de travail prévoyant que « pour les salariés rémunérés au service en application des articles L.14-1 et suivants du code du travail, la rémunération tirée du pourcentage service calculé sur le chiffre d'affaires est réputée rémunérer l'intégralité des heures de travail.

ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE les relations contractuelles de Madame X... avec la société MULTINET 33 se sont organisées autour d'une succession d'avenants à son contrat de travail à temps partiel qui porteront progressivement la durée de travail initiale de 13 heures par mois à 151 h 55 au 1er septembre 2007 (avenant n° 6) ; que par la suite quatre avenants ont été émis en diminution du temps de travail le 1er décembre 2007 avenant n° 7, le 1er octobre 2002 avenant n° 8, le 1er décembre 2008 avenant n° 9, et le 1er janvier 2009 avenant n° 10 pour porter la durée de travail à 99 h 60 ; que si la durée de travail diminua au fil de l'eau à la date de chaque avenant comme le prouvent les bulletins de salaire, Madame X...

; que si Monsieur X... a pu à l'occasion du départ de ses collègues se voir attribuer la charge de dossiers supplémentaires, il n'est pas contestable que ses collègues se voyaient également confier le même nombre de dossiers ; que c'est enfin pertinemment que le conseil de prud'hommes a relevé que les fiches d'intervention hebdomadaires ne pouvaient être retenues pour établir un temps de travail effectif dés lors qu'elles se limitent à l'enregistrement du temps passé par dossier sans lien avec la journée considérée et sont en contradiction avec les indications portées sur l'agenda du salarié ; que de surcroît l'employeur conteste les indications et relève utilement des inexactitudes dans le temps comptabilisé pour le traitement de certains dossiers ; que l'employeur fait valoir que des réunions…

en heures sur la semaine ou sur le mois, ou par une convention de forfait en jours sur l'année pour les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service auquel ils sont intégrés et les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans leur organisation de leur emploi du temps, la conclusion d'une telle convention requiert l'accord du salarié et doit être établie par écrit ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle convention a été régularisée par écrit entre M. X...

et, qu'au vu du forfait annuel de 1 596 heures et des bulletins de salaires produits, le salarié demeure créditeur sur la période de 129,67 heures, soit 17,67 h en 2008 et 28 h par an de 2009 à 2012 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt et des écritures des parties, que celles-ci se prévalaient du dispositif de modulation annuelle du temps de travail prévu par l'accord collectif du 24 juin 1999 et la convention d'entreprise n° 51 du 25 novembre 1999 fixant une durée annuelle de travail de 1 596 heures, la cour d'appel, qui a fait application de l'article L.

il résulte des deux contrats de travail à durée déterminée versés aux débats que le premier est conclu pour une durée de trois mois fixée du 3 août au 2 novembre 2009 et qu'il ne contient aucun motif de recours en violation de l'article L. 1242-2 du Code du travail ; qu'il a été suivi d'un contrat de travail conclu pour la durée fixée du 3 novembre 2009 au 2 avril 2010, qui ne contient aucun motif de recours à la date de son renouvellement et a été conclu sans respect du délai de carence prévu par l'article L. 1244-3 du Code du travail ; que, par la suite, la relation contractuelle sera requalifiée de contrat de travail à durée indéterminée, ce que ne conteste pas l'employeur qui se borne sur ce point à discuter le montant de l'indemnité de requalification ;

2°- ALORS de plus que ne motive pas sa décision la cour d'appel qui décide de condamner la société HD International à payer au salarié 40 heures supplémentaires par semaine en se fondant exclusivement sur le propre décompte du salarié et sur l'attestation d'une seule personne externe à l'entreprise qui voyait M. X... quitter son travail chaque soir à 20 heures ce qui ne révèle en rien le temps de travail effectif du salarié ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile 3°- ALORS en outre que M. X... a prétendu avoir effectué 35 heures supplémentaires hebdomadaires ; qu'en considérant que « c'est à bon droit que M. X...

sont exceptionnels tels que le nettoyage de nids d'écureuils et la mise en place de matériaux pour les prévenir ; qu'elle revendique dans sa requête adressée au conseil de prud'hommes 140 heures de travail par mois en 2008, 140 heures au mois de janvier 2009, puis 80 heures mensuelles de février 2009 à février 2010 inclus ; que la revendication d'un tel temps de travail est démesurément excessive eu égard à la liste des travaux réalisés d'autant plus que Mme Bernadette X... épouse Y... et M. Patrick Y... justifient par des factures des travaux effectués par des entreprises au cours de la même période (aménagement de la cour en septembre 2008, travaux espaces verts en 2009, pose d'une porte de garage le 11 février 2008, pose de stores en juin 2008) ; qu'au surplus, Mme Nicole X...

; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si l'employeur avait procédé à une recherche effective de reclassement, l'emploi proposé devant être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le licenciement et les sommes demandées à ce titre, l'arrêt rendu le 5 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de…

" ; qu'elle a engagé le 15 novembre 2000 le demandeur selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel avec la même fonction : cuisinier ; que l'horaire de travail était contractuellement fixé à 7 heures par semaine et soumis aux dispositions de la Convention Collective de la restauration rapide ; que c'est dans la suite de la réduction du temps de travail que l'horaire était fixé comme suit à partir du 1er janvier 2002 : 32 h 30 par semaine pour "L'AUBERGE DU RIED", 6 h 30 par semaine pour 'L'EMPORTE", sans qu'aucun avenant au contrat de travail en ce sens n'ait été présenté au salarié ; que dès lors la durée n'étant plus de 43 heures hebdomadaires, comme avant les dispositions des lois dites AUBRY I et II, elle passait dans ce secteur d'activité à 39 heures par semaine ; que les relations…

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des taches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ". Cet article met à la charge de l'employeur l'obligation de rechercher un poste de reclassement et d'apporter la preuve des moyens mis en oeuvre pour tenter de reclasser le salarié. Pour mener à bien cette recherche, l'employeur doit se rapprocher du médecin du travail afin de connaître tout poste susceptible de convenir au salarié déclaré inapte.