Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-24.623

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/11/2015

Numéro d'affaire

14-24.623

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01906

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X..., ayant soutenu devan…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X..., ayant soutenu devant les juges du fond avoir travaillé de mai à novembre 2007 chez M. et Mme Y... puis pour un autre employeur en vertu d'un contrat de travail rompu pour reprendre son activité chez sa soeur et son beau-frère en janvier 2008, n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation un moyen qui, pris en sa première branche, est incompatible avec cette position ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable en sa deuxième branche et critique en ses deux dernières branches une motivation surabondante ; Et attendu, d'autre part, qu'appréciant les éléments qui lui étaient soumis par les parties, la cour d'appel a retenu que l'existence d'un lien de subordination entre elles n'était pas démontré ; D'où il suit…