Temps de travail : décisions et repères – page 752

; que le conseil constate que Madame [H] n'était pas désavantagée eu égard à son taux horaire par rapport à celui prévu dans la convention collective nationale applicable pour un salaire niveau II ; que Madame [H] n'a subi aucun préjudice financier ; Alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L.3111-1 du Code du travail que les dispositions du Code du travail relatives à la durée du temps de travail sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés ; que si, aux termes de l'article L.3121-38 du Code du travail, tout salarié, qu'il soit cadre ou non cadre, peut être soumis à un forfait hebdomadaire ou mensuel, ce forfait ne constitue pas un forfait de salaire mais un forfait de temps de travail, consistant à fixer globalement le nombre d'heures de travail que le salarié doit…

[Y] « était déjà présent » et qu'il « était régulièrement présent vers les 19 heures », et l'autre de M. [T] relatant que « M. [N] [Y], comme les autres cadres de l'entreprise, travaillait de 8h30 à 19h en prenant une pause pour déjeuner de 1h15 » ; que cependant, la cour d'appel a retenu que « l'imprécision des horaires invoqués, et la présentation de tableaux fondés sur une estimation moyenne faite par M.

dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; que cet article précisait que ces contreparties étaient déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, des usages, ou des stipulations du contrat assimilant ces temps d'habillage ou de déshabillage à du temps de travail effectif ; que lorsque les salariés étaient astreints au port d'une tenue de travail, la contrepartie légale leur était due si leur employeur leur imposait de se changer dans l'entreprise ou sur leur lieu de travail, ou si le changement de tenue était rendu obligatoire pour des questions d'hygiène ; qu'en l'absence d'accord collectif ou de clause du contrat de travail déterminant la contrepartie des temps d'habillage ou de déshabillage, il…

, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que les primes qui constituent la contrepartie du travail fourni sont prises en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires ; qu'en considérant, pour exclure la prime d'astreinte de l'assiette de calcul des heures supplémentaires, que le temps d'astreinte n'est pas du temps de travail effectif, quand cette prime, versée aux fins de compenser une sujétion particulière de l'emploi du salarié, était en lien direct avec son emploi, la cour d'appel a violé l'article L.

et conclusions à cet égard » (page 17), la Cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE l'amplitude journalière de travail correspond au nombre d'heures séparant le début de la journée de travail de son achèvement et inclut les interruptions de travail contrairement aux temps de travail effectif, lequel est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en se bornant à relever, pour condamner l'exposante à rémunérer les heures supplémentaires prétendument effectuées par Madame [S], que le décompte produit en l'espèce par la salariée « constitu[ait] un élément de fait suffisamment précis » et que la société «…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Grenoble, 25 mars 2014), que M. [N] a été engagé à compter du 1er novembre 2004 par la société [2], à laquelle succède la société [1], en qualité de directeur ; que par avenant du 1er janvier 2007, il a été soumis à une convention de forfait annuel de 218 jours ; que soutenant avoir accompli entre 2008 et 2010 des astreintes de nuit constitutives d'un temps de travail effectif, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une certaine somme à titre d'indemnisation globale alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification d'astreinte s'impose même lorsqu'elle s'effectue dans un logement de fonction situé dans l'enceinte de l'entreprise et même lorsque ce…

le salarié et qu'il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en exigeant du salarié qu'il produise des relevés d'horaires de travail semaine par semaine, faisant apparaître les heures correspondant à la durée légale et celles pouvant être qualifiées d'heures supplémentaires, après déduction des temps de travail non effectif, la cour d'appel a violé l'article L.

prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, Mme [E] faisait valoir qu'il résultait de la note GRH8 du 8 novembre 1990 qu'était garantie une évolution de carrière aux agents exerçant une activité syndicale ou sociale élective prépondérante, c'est-à-dire représentant au moins 50% de leur temps de travail, en comparaison avec celle des autres salariés et qu'à cette fin devait être établie dans l'année de la prépondérance du détaché une liste de 10 agents, appelés « homologues », présentant un ensemble de caractéristiques similaires à celle de l'intéressé ; que Mme [E] ajoutait que bien qu'étant détachée à 100% depuis septembre 2009, l'employeur n'avait toujours pas établi pour elle de liste d'homologie ; que pour juger cependant que la…

; dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail » ; qu'il résulte des pièces produites par la société [1], que celle-ci a soumis aux délégués du personnel la proposition de reclassement envisagée, peu important que cette consultation ait eu lieu à l'occasion de la réunion du comité d'entreprise, le 16 décembre 2010, dès lors que trois des quatre délégués élus au sein de la délégation unique du personnel étaient présents et que l'ordre du jour…

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que le 4 janvier 2010, la médecine du travail, dans le cadre de la première visite de reprise, rend l'avis suivant : "Avis défavorable à la reprise sur un poste : à temps plein ; avec des déplacements ; sans pauses régulières.

Attendu que pour rejeter les demandes formées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur produit de nombreuses recherches de reclassement au sein d'autres entreprises postérieurement à l'avis d'inaptitude définitive ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si l'employeur avait, par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, satisfait à son obligation de reclassement au niveau du groupe auquel il ne contestait pas appartenir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement, sur le fondement du non-respect de l'obligation de reclassement, de…

apprentis monteurs et un technicien avaient été embauchés, une lecture plus globale faisant apparaître qu'un seul poste d'agent administratif y figure, indisponible au moment du licenciement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner la situation du siège du groupe, ni préciser l'absence de possibilité de transformation du poste ou d'un aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate le désistement de la demande relative à l'indemnité de préavis et déboute M.