Temps de travail : décisions et repères – page 726

des installations de contrôle rattachées à ce pôle, lesquelles étaient précisément celles concernées par le litige, d'autre part, que le salarié utilisait un véhicule de société pour se rendre sur les centres auxiliaires ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif, dès lors que le salarié reste à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si l'intéressé était tenu de se rendre à son centre de rattachement avant de rejoindre les autres centres, le temps de trajet constituant dans un tel cas un temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le sixième moyen :…

135, le 19 septembre 2003, fondée essentiellement sur sa relation à la clientèle et la tenue de la caisse ; que plusieurs lettres recommandées ont été adressées par l'employeur à Mme [N] : les 6 octobre 2003, pour lui demander « pour la ènième fois de respecter les consignes de vos supérieurs », le 25 novembre 2003 pour « rappelons que pendant votre temps de travail... Vous n'êtes pas là pour faire vos achats de plantes en jardinerie...

Le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein

L'existence d'un préjudice résultant de l'illicéité d'une clause de non-concurrence et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

; qu'il n'y a pas lieu davantage à rémunération de ces heures de nuit suivant le régime dérogatoire des équivalences de l'article L. 3121-9 du code du travail qui obéit à de strictes conditions de mise en oeuvre, notamment un texte spécifique, qui ne sont pas réunies ici ; que ces heures de présence de nuit doivent donc être rémunérées dans leur intégralité comme du temps de travail effectif ; que, leur durée de 8 h 30 et le taux horaire appliqué n'étant pas contestés par l'employeur, il appartient à la salariée d'en établir le nombre ; qu'à cet effet, elle produit l'ensemble des plannings de l'équipe éducative établi par ses soins, un décompte récapitulatif réalisé par le cabinet comptable mandaté par ses soins détaillant le nombre de nuits et deux attestations de collègues sur l'organisation du travail au…

AUX MOTIFS QUE Monsieur [S] sollicite pour la première fois devant la cour d'appel la condamnation de la société ISS ABILIS FRANCE à lui verser la somme de 5.000,00 € à défaut d'avoir respecté les dispositions légales de l'article L.

congés payés afférents pour la période du 15 septembre 2008 au 20 avril 2009. AUX MOTIFS, sur la demande de rappel de salaire pour les périodes travaillées, QUE selon l'article 4.4.1 de la convention collective nationale du 27 novembre 2007, étendue par arrêté du 21 août 2008 applicable le 1er septembre suivant sa date d'extension, intitulé définition du temps de travail du personnel enseignant, le temps de travail d'un enseignant ne se limite pas au seul face à face pédagogique mais comprend les heures de cours et forfaitairement les activités induites déployées durant les semaines de cours ou en dehors de celles-ci ; qu'aux termes de la convention collective, les heures d'activités induites sont forfaitairement fixées par rapport au nombre d'heures de cours selon la catégorie d'enseignement ; que la…

[L] de sa demande de condamnation de la société Keller Fondations Spéciales à lui payer la somme de 8 439,39 € pour rémunération de ses heures de route; Aux motifs que sur la demande d'indemnité de déplacement, si l'article L.

de repos, soit sous forme financière, devant être déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif ; QU'à titre liminaire, il sera noté qu'il n'est pas contesté par les parties que le port de la tenue de travail pour les salariés de l'établissement Paintshop, soit l'établissement de peinture de la SAS Smart France, est imposé par le règlement intérieur pour des raisons tenant à la qualité du travail, l'hygiène et la sécurité et est détaillé dans un écrit intitulé : "les vêtements de travail au Paintshop de Smart France"…

; « soit le matin avant le départ, soit au retour des chantiers, les nouveaux plannings étaient donnés et l'organisation de la journée étaient faites… certaines équipes se voyaient affecté un nouveau chantier et c'est en fonction du travail à effectuer que tel ou tel matériel était à ce moment là chargé pour les salariés dans les véhicules de l'entreprise » ; les trajets siège de l'entreprise vers les chantiers devaient alors être pris en compte comme temps de travail ; la question n'était donc pas celle de savoir si le passage au siège de l'entreprise était obligatoire, mais si, quand il était effectué pour la bonne mise en marche du chantier, le temps qui y était consacré devait être rémunéré ; que la Cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du CPC .

; que M. [S] demande réparation du préjudice tenant selon lui au non respect de la réglementation de la durée du travail en soutenant qu'il n'est pas soumis à une durée de travail déterminée ce qui le prive des jours de RTT prévus pour les cadres soumis à une convention de forfait jours ; que l'intimée répond qu'il ne peut revendiquer aucun droit à réduction du temps de travail en l'absence de conclusion d'une convention de forfait ; que cependant la cour constate que les bulletins de paie versés aux débats de 2010 comme de 2013 font mention de CET monétisables ce qui contredit l'allégation selon laquelle le salarié ne pourrait prétendre à aucune compensation au titre de la réduction du temps de travail ; qu'aussi sera-t-il débouté de cette demande ; ALORS QUE seuls les cadres dirigeants sont exclus de la…

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté monsieur [R] de sa demande de rappel de salaire au titre de la récupération des heures de congés et, en conséquence, de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; AUX MOTIFS QUE monsieur [R] estime illicite la pratique de la société Eberspacher Système d'Echappement selon laquelle, en application de l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail, cette dernière oblige chaque salarié à rendre 1,07 heure à l'entreprise sur une journée de congé équivalent à 8 heures quelle que soit la caractéristique du congé : soit congé payé ou congé d'ancienneté ; que la société Eberspacher dans son accord du 26 janvier 1999 prévoit que la durée journalière du travail varie selon un calendrier fixé en début d'année ; qu'elle est égale,…