Temps de travail : décisions et repères – page 725

des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE ni la taille de l'entreprise ni la spécificité des emplois pas plus que l'avis d'inaptitude du médecin du travail ne dispensent l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que des mutations, transformations de postes ou aménagements du temps de travail, au sein de l'entreprise ou du groupe ; qu'en bornant à faire siennes les affirmations de l'employeur relatives à l'absence de possibilité de reclassement et en se fondant sur la taille de l'entreprise et la spécificité des postes, sans constater que des recherches réelles et loyales de reclassement avaient bien été effectuées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L1226-2 du code du travail.

; qu'il ne fait donc pas la preuve de son droit au statut cadre ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE monsieur Q... H... effectuait aussi des prestations pour des sociétés commerciales tiers comme la société CIA + ; monsieur Q... H... effectuait des vacations pour la société Les Entrepreneurs et la société CIA+ (pièce n°27 du demandeur) ; que monsieur Q... H...

... de la juridiction prud'homale. Dans ces conditions, ii ne saurait être fait grief à l'intimé de son refus qu'il a motivé, non par un refus de progression dans son champ de compétences mais essentiellement par le fait que la formation se situait au moment où la Direction présentait aux syndicats un plan « Pérennité-Productivité » visant à la réduction du temps de travail. Alors, délégué syndical central et secrétaire adjoint du comité d'entreprise, Monsieur T... a pu légitimement considérer ne pas pouvoir s'absenter de l'entreprise pendant près de deux mois alors que la présentation du plan a été à l'origine d'un conflit dans l'entreprise qui a duré jusqu'à la fin de l'année 2011.

par contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 septembre 2007, en qualité d'ambulancier ; que le contrat initial qui prévoyait au titre de la durée du travail cinq jours de travail de 11 heures d'amplitude selon le planning et deux jours de repos a été modifié par avenant du 1er février 2008, qui stipulait que monsieur J... exercerait essentiellement des vacations de nuit, toujours en cinq jours de travail de 11 heures d'amplitude selon le planning et deux jours de repos ; que monsieur J... a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 9 septembre 2010 ; que, le 14 janvier 2011, il a envoyé à la SAS Ambulances Carla un courrier ainsi libellé « ce courrier pour vous signaler mon retour au sein de votre entreprise à dater du début du mois de février.

de l'heure de fermeture, et produit un décompte sur cette base de 52 h par semaine. La société GAP VI nie ce dépassement. Il ne peut être fait grief à l'employeur de ne pas produire de tableau de présence ou de badgeage dès lors que M. G... était soumis à un régime de forfait jours qui rendait par son existence et son objectif même inutile le décompte du temps de travail. Les attestations produites par M. G..., dont l'une émane d'un salarié licencié par la société GAP VI, sont insuffisantes à établir que M. G...

la mise en oeuvre d'un accord d'entreprise du 25 février 2008 sur les cycles de travail ; que sauf à provoquer un dépassement de l'horaire de travail, la participation aux remplacements sur les tournées dites « sécables » ne constitue pas un travail supplémentaire ; que dans les circonstances du fait reproché, la salariée allègue d'un dépassement de son temps de travail sans contrepartie, mais que rien n'étaye son assertion ; qu'elle ne peut dès lors justifier son refus d'exécuter les tâches de coupage et de piquage du courrier qu'il lui était demandé d'exécuter en participation au remplacement planifié sur la tournée dite « sécable » ; que la salariée ne peut non plus justifier son refus par la circonstance que d'autres salariés étaient disponibles ; que même si l'employeur n'était alors contraint de faire…

'de condamner [K] [G] à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens. Par jugement du 17 décembre 2014, le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse a : 'rejeté la demande de nullité de la procédure soulevée avant toute défense au fond par le défendeur ; 'fixé la moyenne des salaires de [K] [G] à la somme de 3181,77 euros bruts par mois 'dit que le temps de visites médicales est un temps de travail rémunéré, 'dit que la rémunération des heures supplémentaires doit respecter les dispositions conventionnelles, 'dit qu'il n'y a pas lieu à restitution du différentiel de remboursement consécutif à l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel, 'condamné le [Établissement 1] à payer à [K] [G] les sommes suivantes : *479,20 euros à titre de…

Par jugement du 17 décembre 2014, le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse a : 'rejeté la demande de nullité de la procédure soulevée avant toute défense au fond par le défendeur ; 'fixé la moyenne des salaires d'[B] [S] à la somme de 1872,22 euros bruts par mois 'dit que le licenciement d'[B] [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, 'dit que le temps de visites médicales est un temps de travail rémunéré, 'dit que la rémunération des heures supplémentaires doit respecter les dispositions conventionnelles, 'dit qu'il n'y a pas lieu à restitution du différentiel de remboursement consécutif à l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel, 'condamné le Centre médical [Établissement 1] à payer à [B] [S] les sommes suivantes : * 3744,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 374,44 euros…

'fixé la moyenne des salaires de [B] [X] à la somme de 3306,74 euros bruts par mois 'constaté la violation par l'employeur des articles 01.07.2.1, 05.06.2 et 05.06.3 de la convention collective, et dit en conséquence la prise d'acte de la rupture par la salariée de licenciement était sans cause réelle et sérieuse, 'dit que le temps de visites médicales est un temps de travail rémunéré, 'dit que la rémunération des heures supplémentaires doit respecter les dispositions conventionnelles, 'dit qu'il n'y a pas lieu à restitution du différentiel de remboursement consécutif à l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel, 'condamné le [Adresse 3] à payer à [B] [X] les sommes suivantes : *3306,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 330,67 euros de congés payés y afférents, *19'840 € à titre de…

collective pour sa classification, mais sur le taux horaire moyen résultant de son salaire brut annuel, lequel reflète la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait accompli son travail, les moyens développés par la société Assu 2000 tenant à la déduction des jours d'absence et des retards, au demeurant non établis, et à la rémunération du temps de travail effectif, la rémunération résultant des bulletins de salaire sur la base desquels le salarié a effectué des calculs non sérieusement contestés devant être seule prise en compte dans toutes ses composantes, étant inopérants Le jugement sera donc infirmé sur le montant de l 'indemnisation allouée à M. [X] et statuant à nouveau sur ce point, la cour condamnera la société Assu 2000 à payer à M.

Faisant valoir qu'elle a été engagée par le Gie Santé et Retraite auquel adhère la Sa Climarep clinique Sainte Isabelle et que leurs dirigeants respectifs sont identiques, elle a sollicité leur condamnation solidaire au paiement de son salaire et des congés payés afférents correspondant à sa mise à pied, d'un rappel d'astreintes, ou à défaut de dommages-intérêts pour violation des dispositions de la convention collective en matière de temps de travail, d'une indemnité pour travail forfaitaire, des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise....; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; que, dans le cadre de la mise en oeuvre de cette obligation, la SA STAMPA a proposé, le 9 décembre 2008, à [H] [E], un poste de travail situé à [Localité 3], qu'elle n'a pas accepté ; Or la SA STAMPA qui a envoyé la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement le 20 janvier, dans laquelle elle fait liminairement référence à l'absence de réponse…