Temps de travail : décisions et repères – page 724

ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13 mars 1972 ; 6°/ que les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération ; que la société CMP faisait valoir que les primes versées à M. F...

suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; Attendu que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 24 janvier 2012, affaire C-282/10), a dit pour droit : « 1°/ L'article 7, paragraphe 1, de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale de dix jours ou d'un mois pendant la période de référence. « 2°/ il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, en prenant en considération l'ensemble du droit interne, notamment l'article L.

travail soit 39 heures par semaine ; ainsi il apparaît pour la période du 1er septembre 2008 à avril 2010 (période pour laquelle les documents sont produits), le nombre total d'heures accomplies est inférieur aux heures payées, de sorte qu'un système de récupération des heures travaillées au-delà de 39 heures était mis en oeuvre au cours de semaines où le temps de travail était inférieur à cet horaire ; il en résulte que le salarié n'étaye pas sa demande en paiement d'heures supplémentaires qui doit donc être rejetée, de même que la demande de travail dissimulé » (cf.

PREMIER MOYEN DE CASSATION, Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de garantie de rémunération, AUX MOTIFS QUE, Sur la demande de rappel de garantie de rémunération (décembre 2004 à décembre 2009) : qu'aux termes de l'article 27 modifié de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport routiers de voyageurs, en dehors des cas de modification de services liés à la passation de marché ou à l'évolution des cahiers des charges, il est institué, pour chaque conducteur, au titre des 4 premières périodes de 12 mois faisant suite à la mise en oeuvre de l'accord, une garantie de rémunération liée, notamment, au passage de l'ancienne indemnisation des amplitudes au nouveau dispositif…

démission. La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. Il lui incombe enfin de faire la preuve des faits ainsi allégués. Monsieur T... reproche à la société PGI FRANCE des modifications unilatérales du contrat de travail relatives au temps de travail, à la rémunération et aux fonctions ainsi qu'une mise en danger de sa santé. Pour caractériser une modification du contrat de travail, les modifications doivent affecter un élément du contrat ayant fait l'objet d'un accord exprès des parties. Le temps de travail. En l'espèce, l'avenant du 1er janvier 2007 consacrant le passage de Monsieur T...

semaines la durée maximale pouvant être accomplie au cours d'une même semaine telle que définie à l'article L. 3121-36 du code du travail ; aussi, le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures sur une semaine ou le non-respect des trois jours de repos par quatorzaine interdisent un décompte de la durée du travail sur deux semaines ; que le temps de travail effectif des conducteurs comprend les temps de conduite, les temps de travaux annexes et les temps à disposition ; que les tableaux d'activité établis par les parties à partir des disques chronotachygraphes permettent de déterminer le temps de travail effectif de A...

3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures travaillées, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; que la Société VOYAGES MONNET met à la disposition de ses salariés une carte à puce qui enregistre toutes les informations sur son temps de travail et ces données sont transférées sur le logiciel « SOLID » qui retranscrit les temps de prise de service, de conduite, de mise à disposition, de travaux annexes ou de coupures ; qu'en effet, le temps de travail effectif comprend : -les temps de conduite, -les temps de travaux annexes composés des temps de prise et de fin de service consacrés…

3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures travaillées, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; que la Société VOYAGES MONNET met à la disposition de ses salariés une carte à puce qui enregistre toutes les informations sur son temps de travail et ces données sont transférées sur le logiciel « SOLID » qui retranscrit les temps de prise de service, de conduite, de mise à disposition, de travaux annexes ou de coupures ; qu'en effet, le temps de travail effectif comprend : -les temps de conduite, -les temps de travaux annexes composés des temps de prise et de fin de service consacrés…

; Que la société Transports GUILLERMIN sera donc condamnée à payer à l'appelant une indemnité de 949,95 € en réparation de son préjudice ; que le salarié sera débouté du surplus de sa demande ; ALORS QUE, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; que pour débouter partiellement le salarié de ses demandes, la cour d'appel a notamment retenu « qu'il ressort, en l'espèce, des explications de la société…

doit être classé au groupe VIII A de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 2 mai 2007, date de l'embauche, au 30 avril 2008 et au groupe VIII B pour la période ayant couru du 1er mai 2008, date de la promotion comme directeur scientifique, au 16 décembre 2011, date du licenciement. Le jugement entrepris doit être infirmé. Le salaire minimum conventionnel du groupe VIII niveau A pour un temps de travail mensuel de 151,67 heures a été de 3.076,78 euros du 1er janvier 2007 au 31 janvier 2008 puis de 3.149,50 euros.

, insérés dans cette convention par un accord du 28 juin 1976 étendu par arrêté du 5 novembre 1976, à une époque où la durée légale du travail était fixée à 40 heures hebdomadaires, n'ont jamais été modifiés par la suite et sont toujours applicables dès lors que l'accord ARTT du 29 janvier 1999 ne trouve pas à s'appliquer en l'absence de modulation du temps de travail dans l'entreprise ; qu'en la présente espèce, la cour d'appel a expressément constaté en page 6, alinéa 3, de l'arrêt attaqué que les parties s'accordaient pour dire que l'accord ARTT du 29 janvier 1999 n'est pas applicable en l'espèce en l'absence de modulation ; qu'en énonçant, en se fondant exclusivement sur les avis d'interprétation sans aucune valeur normative émis par la commission paritaire nationale le 16 janvier 1982, d'une part, et…

, insérés dans cette convention par un accord du 28 juin 1976 étendu par arrêté du 5 novembre 1976, à une époque où la durée légale du travail était fixée à 40 heures hebdomadaires, n'ont jamais été modifiés par la suite et sont toujours applicables dès lors que l'accord ARTT du 29 janvier 1999 ne trouve pas à s'appliquer en l'absence de modulation du temps de travail dans l'entreprise ; qu'en la présente espèce, la cour d'appel a expressément constaté en page 6, alinéa 3, de l'arrêt attaqué que les parties s'accordaient pour dire que l'accord ARTT du 29 janvier 1999 n'est pas applicable en l'espèce en l'absence de modulation ; Qu'en énonçant, en se fondant exclusivement sur les avis d'interprétation sans aucune valeur normative émis par la commission paritaire nationale le 16 janvier 1982, d'une part, et…