Temps de travail : décisions et repères – page 723

qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; aux termes de l'article L 1226-15 du Code du travail, en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L 1226-10 à L 1226-12, il est accordé à ce dernier une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; ces règles protectrices s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée,…

dernière « au test de matrices adaptatif » lors de l'examen psychologique, faisant ressortir un QI de 72, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur avait effectivement recherché dans l'entreprise des possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que des transformations des postes de travail ou aménagement du temps de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1226-2 du Code du travail.

Cette dernière expose que dans le cadre de son mandat Cnat, elle participe à des réunions plénières dont l'horaire habituel de début de séance est fixé à 9 heures et demande que 'par analogie avec la note Cerh A 11-046 qui précise que le temps de déplacement des représentants du personnel pour se rendre sur le lieu de la séance où ils sont convoqués sont considérés comme du temps de travail', il lui soit payé 1,75 heures supplémentaires, au taux majoré de 150 % majoré pour chaque séance à laquelle elle est convoquée. [Y] [J] ne verse pas de justificatif concernant son temps de présence aux séances de la Cnat et n'étaie pas par conséquent ses prétentions.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de requalification, l'arrêt retient que si aucun contrat de travail n'a été signé entre les parties et n'a ainsi fixé le temps et les horaires de travail de la salariée, il est incontestable que celle-ci bénéficiait d'un temps de travail conforme à ses disponibilités, puisqu'elle explique elle-même que ce travail à temps partiel qu'elle exécutait le week-end lui permettait de financer ses études, et par là-même de concilier celles-ci avec cet emploi ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que l'employeur faisait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire,…

il résulte de ce texte que l'absence de contrat écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. G... a été engagé le 1er septembre 2001 suivant contrat écrit à durée déterminée d'un mois en qualité de recruteur par la société Mouvance (la société) ; qu'à l'issue d'une succession de contrats à durée déterminée sur une

de sa demande tendant à voir analyser la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de l'employeur à lui payer les indemnités compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 10.000 euros nets pour non-respect du temps de travail, de l'amplitude horaire et du temps de repos entre deux journées de travail durant la relation de travail; AUX MOTIFS QUE Sur les manquements invoqués 1) le non-paiement des heures supplémentaires aux termes de l'article L3121-9 du Code du travail, "une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction…

2°/ que le salarié a fait valoir qu'en tout état de cause, les incohérences dont l'employeur se prévalait ne portaient que sur 10 semaines, tandis que les demandes du salarié portaient sur cinq années ; que la cour d'appel a retenu que « ces incohérences sont cependant manifestes, non seulement avec les rapports d'activité mais également, selon le cas, avec les notes de frais ou les appels téléphoniques passés entre M. X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame U... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Top Campus à lui verser un rappel de salaire et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS propres QUE le contrat de travail de la salariée précise la durée du travail hebdomadaire fixée à 39 heures ainsi que les modalités d'annualisation de son temps de travail et la répartition des horaires pendant les périodes rouges (12 semaines de 44 heures par an) et vertes (semaines de 37 heures 20 hebdomadaires) notamment et qu'il appartient à la salariée de fournir les éléments de nature à étayer sa demande ; que la production de ses agendas et des attestations de résidents ainsi que les décomptes des heures qu'elle aurait effectuées sans approbation de l'employeur, ne peuvent justifier de la…

l'employeur, notamment pour déterminer si elles sont de nature à empêcher le salarié de disposer librement de son temps et de pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; de sorte qu'en considérant, au vu rapport d'expertise, qui ne donne aucune précision à cet égard, que tous les temps de disponibilité enregistrés par M. F... constituaient du temps de travail effectif sans s'interroger sur le point de savoir si M. F... s'était effectivement, pendant ces périodes, trouvé à la disposition de l'employeur pendant ces périodes en application de directives de ce dernier, la Cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 3121-1 et L.

de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables. En l'espèce, les salariés invoquent les faits suivants : Depuis la fin de l'année 2007, il existe une différence de traitement entre les salariés " production" et les salariés " administratifs," les uns soumis au badgeage à la seconde près, les autres étant admis un simple auto -déclaration de temps de travail.

étaye sa demande par la production de fiches détaillant jour par jour, du 2 janvier 2008 au 22 décembre 2009, le nombre d'heures de travail qu'elle affirme avoir effectuées ainsi que le nombre d'heures supplémentaires dont elle réclame le paiement ; que ces documents mettent l'employeur en mesure de discuter la demande ; que la société Office Partner France ne produit aucun document permettant de connaître le temps de travail effectif de sa salariée ; que l'attestation établie par C... L... n'apporte aucun élément concernant les horaires de travail de Mme J... W...

versait aux débats un simple décompte des heures de travail qu'il prétendait avoir accompli quand il s'agissait là, a minima, d'une constatation nécessaire pour lui permettre de retenir que des heures supplémentaires avaient été accomplies, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L.