Temps de travail : décisions et repères – page 722

liens d'intérêt avec R...), qui indique que Monsieur H... était technicien de nettoyage puis inspecteur de service pour l'ensemble des locaux sur le 52, 53 et [...] ; que de par la configuration particulière des locaux et les contraintes liées aux horaires d'ouverture au public des divers magasins, Monsieur H... avait une totale autonomie de gestion de son temps de travail pour effectuer 35 heures par semaine ; que pour des raisons de sécurité ses plages d'intervention se faisaient à partir de 7 heures le matin au plus tôt et 20 heures au plus tard sachant que généralement il s'arrêtait à 17 heures ; que Monsieur U...

comptait venir régulièrement dans l'établissement et partager votre bureau, vous avez pris le soin d'effacer ces fichiers pour empêcher de contrôler l'utilisation que vous faites de l'outil informatique mis à votre disposition par l'entreprise. Une fois de plus et comme pour les plannings, je constate que tout est fait pour qu'il soit impossible de contrôler votre travail, que ce soit en termes de temps de travail comme en terme de contenu. - Le 18 septembre dernier, alors que vous aviez une conversation téléphonique avec Monsieur F...

diminution de salaire. [ ... ] Si après accord entre les parties, le personnel appelé à travailler un jour férié renonçait, à la demande de l'organisme employeur, au repos compensateur, l'employeur devrait lui payer cette journée en plus de son salaire mensuel normal. L'article 23 bis résultant de l'accord cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail du 12/03/1999 stipule qu'en cas de modulation ou d'annualisation, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d'un repos d'égale durée. En l'espèce, l'[...] qui pratique l'annualisation du temps de travail déduit du temps de travail les 11 jours fériés légaux, les congés annuels et les congés hebdomadaires du temps de travail.

fixe la durée hebdomadaire de travail à 35 heures et les horaires prévoient une heure de pause déjeuner et le bénéfice de jours de repos supplémentaires ; que le 8 février 2010, l'URCEO a rappelé à Mme O... qu'elle n'avait jamais demandé la réalisation d'heures supplémentaires de travail mais s'est quand même engagée à examiner la situation au 31 décembre 2010 et des heures supplémentaires correspondant aux années 2009 et 2010 ont été payées ; que l'annualisation du temps de travail a été mise en place au sein de l'URCEO et il a été rappelé à plusieurs reprises, par écrit, à Mme O... que toute heure supplémentaire de travail devait au préalable faire l'objet d'une demande auprès de la Direction ; qu'il n'est pas contesté qu'un salarié a été recruté pour limiter les déplacements de Mme O... et M. A...

d'un quelconque pouvoir de décision et de l'autonomie d'un cadre dirigeant ; que les conditions requises pour l'application du statut de cadre dirigeant ne sont donc pas remplies et c'est à bon droit que le salarié demande que l'application de ce statut soit écartée ; qu'or, alors que l'employeur doit être en mesure de fournir les documents de décompte du temps de travail qu'il a l'obligation de tenir, la société [...] ne produit pas les relevés au moyen desquels elle a comptabilisé les heures de travail du salarié ni aucun document lui ayant servi à contrôler les horaires de celui-ci ; que le fait que le salarié avait la qualité de cadre et qu'il pouvait avoir une certaine latitude dans l'organisation de son travail ne peut suffire à l'exclure du droit au paiement d'heures supplémentaires ni à exonérer…

ne pouvait prétendre à un rappel de salaires dès lors que ses arrêts de travail avaient empêché l'employeur d'organiser la seconde visite médicale de reprise, la cour d'appel a violé l'article L. 4624-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le médecin du travail avait, le 11 juin 2007, à l'issue de l'examen de reprise, émis des préconisations relatives à un aménagement du temps de travail sans port de charges supérieures à douze kilogrammes, l'employeur, qui devait, en application des dispositions de l'article L. 4621-1du code du travail, respecter ces préconisations, n'avait pas l'obligation d'organiser, en vue du constat d'une inaptitude, un second examen non prévu en cas d'aptitude avec réserves ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

DU MÉDECIN DU TRAVAIL ET LES INDICATIONS QU'IL FORMULE SUR L'APTITUDE DU SALARIÉ À EXERCER L'UNE DES TÂCHES EXISTANTES DANS L'ENTREPRISE », L'EMPLOI PROPOSÉ DEVANT ÊTRE « AUSSI COMPARABLE QUE POSSIBLE À L'EMPLOI PRÉCÉDEMMENT OCCUPÉ, AU BESOIN PAR LA MISE EN OEUVRE DE MESURES TELLES QUE MUTATIONS, TRANSFORMATIONS DE POSTES DE TRAVAIL OU AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL» ; QU'IL N'EST PAS CONTESTÉ QUE LA SAS [...] N'A, NI PROPOSÉ UN POSTE DE RECLASSEMENT AU SALARIÉ, NI MÊME RECHERCHÉ LE MOINDRE POSTE DE RECLASSEMENT ; QU'AINSI, LA SAS [...] A VOLONTAIREMENT MANQUÉ À L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT QUI PÈSE SUR ELLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.1226-2 PRÉCITÉ, EN NE RESPECTANT PAS LES PRÉCONISATIONS DU MÉDECIN DU TRAVAIL ET EN N'EFFECTUANT AUCUNE RECHERCHE DE RECLASSEMENT ; QUE DE TELS MANQUEMENTS CARACTÉRISENT…

l'entreprise, ne pouvait réclamer à l'employeur de procéder à des recherches de reclassement sur un poste administratif ; Qu'en se déterminant ainsi, par la seule référence à l'avis d'inaptitude, sans caractériser l'impossibilité pour l'employeur de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme M...

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'en cas d'inaptitude partielle constatée par le médecin du travail, il doit rechercher, si l'employeur justifie de l'impossibilité de reclasser le salarié, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, au vu des préconisations du médecin du travail ; qu'en ne recherchant pas si, postérieurement à l'avis d'inaptitude, et au vu des préconisations du médecin du travail, l'employeur avait procédé à la recherche de reclassement, et si, au contraire, il n'avait pas agi avec précipitation, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1226-2 et L.

, le plaçant dans une situation inéquitable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis du médecin du travail déclarant le salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes et aménagement du temps de travail, la cour d'appel, qui a par ailleurs statué par un autre motif dubitatif, a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L.

; que le salarié appelant ne peut se prévaloir que des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail imposant à l'employeur de rechercher un autre emploi approprié aux capacités du travailleur déclaré inapte à l'issue de période de suspension du contrat consécutivement à une maladie ou un accident non professionnel, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que si le périmètre de la recherche s'étend au groupe duquel appartient l'employeur parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent des permutations de personnel, rien n'atteste en l'espèce de l'existence du groupe qu'allègue le salarié appelant sans fournir d'élément à l'appui de son assertion ; que la…

; qu'ayant été licencié le 27 juillet 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient l'impossibilité pour l'employeur de procéder à un reclassement quelconque soit par voie de mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail en raison de l'inaptitude totale du salarié avec mention d'un danger immédiat en cas de maintien de l'intéressé à son poste de maçon, soit au sein des autres entités du groupe ; Attendu, cependant, que l'avis d'inaptitude à l'emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de…