Temps de travail : décisions et repères – page 727

alors qu'il est interdit d'occuper les salariés plus de six heures consécutives, - que la tenue des relevés individuels d'horaires est faite au crayon de papier ce qui est à proscrire définitivement ; et à une correspondance de même nature a été adressée par le contrôleur du travail le 8 octobre 2009 pour faire valoir de nouvelles observations relatives au temps de travail : - aucun document de décompte du temps de travail pour les salariés travaillant notamment aux services transport, - le contrôleur du travail mettait solennellement en garde l'employeur en ces termes : « Cette omission a pour conséquence l'absence de traçabilité sur les horaires de travail effectués par votre personnel, l'absence de contrôle possible par nos services ainsi qu'une forme d'insécurité juridique en cas de contentieux éventuel…

76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 2 725,17 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, le licenciement est fondé sur plusieurs griefs ; (…) ; que la lettre de licenciement énonce également divers manquements professionnels (taxe sur salaires, cotisations Unifaf, gestion de la paie, contrat de travail, temps de travail) ; qu'ainsi, la cotisation de la taxe sur les salaires 2010 n'a pas été réglée (18 693 euros) et le chèque rédigé et signé par le directeur a été retrouvé par l'administrateur dans un tiroir du bureau de M.

; que l'employeur apporte au Conseil les élément justifiant l'épuisement des droits à congés du salarié ; qu'en conséquence, il sera débouté de cette demande ; » ALORS QU'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L.

Il en est de même de l'avis rendu le 19 mai 2004 par le comité de suivi de l'avenant, qui conforte la méthode appliquée par l'employeur, mais qui n'a qu'une valeur d'avis. Les articles 7 et 12 cités par l'employeur sont relatifs à la problématique de la neutralisation de l'ancienneté instituée par l'avenant du 2 février 1999 à titre de participation salariale à la réduction du temps de travail. Aux termes de l'article 12 « A compter de la date d'application du présent avenant fixée à l'article 16, les mesures conventionnelles relatives à la neutralisation de l'ancienneté sont supprimées. Sont concernés les salariés dont l'application de la neutralisation est en cours ainsi que les salariés qui n'ont pas encore fait l'objet de son application.

[J] [Q] en paiement de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices consécutifs aux manquements de l'employeur ; qu'à l'appui de ce chef de demande, M. [J] [Q] soutient que la société UFIFRANCE a sciemment et à tort écarté l'application de la convention collective du courtage en assurances, a méconnu les dispositions des « articles D. 212-21 et D.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société Yapahuma, employeur, au paiement à Monsieur [R] [J], salarié, de la somme de 5 492,06 € au titre des heures supplémentaires, outre 549,20 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

AUX MOTIFS QUE Monsieur [D], compte tenu des violations réitérées de la Société CD NET à ses droits relativement notamment à la durée du travail, sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que la Société CD NET s'oppose à cette demande de résiliation en faisant valoir que Monsieur [D] a toujours refusé ses propositions pour rétablir la durée de son temps de travail en l'affectant sur un nouveau site ; qu'elle ajoute qu'il ne rapporte pas la preuve d'une quelconque faute de sa part ; que le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur en cas de manquement par ce dernier à ses obligations ; que lorsque les manquements de l'employeur sont d'une gravité suffisante et qu'ils rendent impossible la poursuite du contrat de travail, la…

de 18 heures à 8 heures du matin ; les employées vendeuses prenant ensuite le relais ; Que les horaires d'ouverture au public de la boulangerie ne sont en aucun cas significatifs des horaires pratiqués par les ouvriers boulangers ; Que s'il est exact que l'article 3 de l'avenant à la convention collective du 31 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail prévoit que « l'employeur doit remettre à ses salariés un formulaire sur lequel chaque salarié pointe son temps de travail journalier qui doit être validé par l'employeur en fin de semaine », le non respect de cette formalité n'a pas pour effet de dispenser le salarié qui revendique le paiement d'heures supplémentaires de produire des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en effet, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de…

de repos, soit sous forme financière, devant être déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif ; QU'à titre liminaire, il sera noté qu'il n'est pas contesté par les parties que le port de la tenue de travail pour les salariés de l'établissement [Établissement 1], soit l'établissement de peinture de la SAS Smart France, est imposé par le règlement intérieur pour des raisons tenant à la qualité du travail, l'hygiène et la sécurité et est détaillé dans un écrit intitulé : "les vêtements de travail au [Établissement 1] de Smart…

; qu'il prétend qu'il est en droit de réclamer le paiement de salaires à temps plein pour les périodes d'intersaison correspondant à vingt-et-un mois de salaire puisqu'il soutient qu'il était alors à la disposition du [Adresse 1] ; que la requalification du contrat en contrat de travail de droit à durée indéterminée de droit commun et à temps plein n'entraîne, en ce qui concerne le temps de travail, qu'une présomption simple ; que le [Adresse 1] doit, pour la combattre, établir que pendant la période d'intersaison Monsieur [E] n'était pas tenu de se tenir constamment à sa disposition ; que la lecture des moyens du pourvoi soutenu par Monsieur [E] montre qu'il était placé, à titre principal, pour obtenir la requalification de son contrat de travail, sur le terrain de la violation des dispositions applicables…

; que le comité d'établissement SCE France/Telecom/Orange faisait valoir qu'en dehors de l'application d'une même convention collective, celle des télécommunications, et des accords de groupe, il était reconnu par la direction que de nombreux accords étaient communs à la société France Telecom/Orange et à la société Equant France sur les questions notamment d'organisation du temps de travail, que les plans de rémunération variable des salariés étaient communs aux salariés Orange et Equant au sein de l'activité OBS, dans la mesure où les objectifs et résultats étaient évalués en considération des chiffres d'affaires regroupant produits et offres de ces sociétés réunies, que sur les questions d'intéressement et d'épargne, des primes exceptionnelles étaient versés aux salariés d'Equant afin d'harmoniser leur…

. En l'espèce, M. [V] a été embauché au sein de la société cargo rail en qualité d'agent formateur et a été promu manager exploitation, statut cadre le 1er juin 2012. M. [V] a sollicité sa rétrogradation au poste d'agent au sol, estimant ne plus pouvoir répercuter sur son équipe d'agents formateurs certaines directives relatives, notamment, à la durée du temps de travail et aux règles d'hygiène et de sécurité, qui lui apparaissaient contraires aux dispositions légales et règlementaires. Sa rétrogradation a été effective à compter du mois de juin 2014. M. [V] s'est présenté comme candidat aux élections de délégués du personnel de la région sud-est sur la liste CFDT le 26 janvier 2014. Il ressort des éléments versés aux débats que le syndicat CFDT cheminots a sollicité M.