Temps de travail : décisions et repères – page 719

Or, les fichiers dont se prévaut le salarié ne révèlent pas autre chose qu'à une certaine heure, un certain jour, il a déposé son travail sur le serveur. Même à supposer que les heures figurant sur ces fichiers correspondent aux heures réelles d'enregistrement, ils ne peuvent prouver l'activité développée par le salarié entre les heures de dépôt même s'il n'est pas contestable que le temps passé entre deux dépôts est nécessairement pour partie un temps de travail puisque le dépôt intervient normalement après l'accomplissement d'un travail. Ces fichiers font ainsi apparaître que, dans la semaine du lundi 3 octobre 2005 au vendredi 7 octobre 2005, il n'a effectué aucun enregistrement le lundi 3.

Aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. Viole ces dispositions précises et inconditionnelles dont elle faisait une application directe, la cour d'appel qui a accordé au salarié des droits à congés payés supérieurs à quatre semaines

Le non-respect par l'employeur de l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur le recours au forfait en jours, n'a pas pour effet la nullité de la convention individuelle de forfait en jours

Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. Si les trois critères fixés par ce texte impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise, il n'en résulte pas que la participation à la direction de l'entreprise constitue un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux

par lettre du 3 avril 2013, il a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tant en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé qu'en résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3111-2, alinéa 2, du code du travail sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent

de l'article L.3171-4 du même code, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; qu'il sera en outre rappelé que le temps de déplacement professionnel ne constitue pas un temps de travail effectif en application des dispositions de l'article L.3121-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, outre l'omission initiale des jours de RTT, il apparaît que Mme I...

d'accepter une telle modification de son contrat et de n'avoir en conséquence pas rejoint son poste de travail, constituait une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 3123-14 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET AU SURPLUS, QU'en statuant de la sorte quand il résulte des propres motifs de son arrêt que le contrat de travail, qui prévoyait seulement que la répartition du temps de travail pouvait, dans certaines hypothèses, dont notamment la réorganisation résultant de la demande du client, être modifiée par l'employeur, ne prévoyait en revanche pas que celui-ci pouvait en outre modifier, dans les mêmes hypothèses, la durée contractuelle de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L.

Vu les articles 14 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955 de la convention collective des industries chimiques et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 27 novembre 2013, pourvois n° 12-26.155 et 12-26.373), que M. W..., employé par la société ICI Paints Déco France sur son site de Marseille, aux droits de laquelle vient la société Akzo Nobel Decorative Paints France, a été élu le 30 mai 2006 en qualité de membre suppléant du comité d'établissement ; que, par décision du 27 mars 2007, confirmée le 13 septembre 2007 sur recours hiérarchique par le ministre chargé du travail, l'autorisation de licencier l'intéressé pour motif économique a été refusée par l'inspecteur du travail ; que le salarié a été dispensé d'activité à compter du 28 février 2007 ;

de l'article L 1226-2 du code du travail 4° Alors que l'employeur qui licencie un salarié à la suite d'un avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail doit démontrer qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité effective de reclasser le salarié en mettant en oeuvre des mesure telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel qui s'est bornée à relever qu'il était justifié que la salariée ne pouvait exercer ses fonctions antérieures de secrétaire commerciale à domicile, que le poste de prospectrice commerciale n'avait pas été renouvelé, et que les postes créées ultérieurement ne pouvaient être exercés à domicile sans rechercher si l'employeur justifiait avoir recherché les possibilité de reclassement en mettant en oeuvre des mesures telles que…

Des élèves et parents qui avaient rendez-vous avec M. X... devaient patienter « particulièrement des parents venus à 9 heures le 2 mai 2011 et qui ont vu arriver tranquillement M. X... à plus de 11 heures... M. X... arrivait régulièrement à 11 heures, prenait un café et repartait de suite pour visiter des appartements ou emmener son ami promener durant son temps de travail... pendant l'ensemble du temps où il fut employé (M. Z... n'a) que très rarement vu M. X... être à son poste de directeur ne passant la plupart du temps qu'à régler ses problèmes personnels » (attestation de M.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association Maison de Merquel à payer à M. K... D... la somme de 20.000 euros au titre des congés payés non pris; Aux motifs qu' « eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'en l'espèce, l'employeur ne justifie pas avoir satisfait à ses obligations au vu de la pièce n°17 produite constituée de l'état d'occupation de la maison de Merquel ; qu'en…

Vu l'article 2.4 de l' accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que ce texte qui prévoit que le salarié susceptible d'être transféré doit avoir six mois d'ancienneté sur le site concerné dont quatre mois de présence au minimum et être occupé à plus de 50 % de son temps de travail sur ce site, n'est pas applicable au salarié en situation de préavis exécuté ou non ; Attendu, selon l'arrêt, attaqué que M. C...