Temps de travail : décisions et repères – page 720

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de cette somme, l'ordonnance retient que le salarié produit les fiches de ses interventions pour les mois de septembre 2013 à mai 2014 ; qu'il donne également les lieux, adresses, et temps de ses interventions ; qu'il chiffre également le kilométrage effectué ; que son contrat de travail, qui fixe le cadre de ses fonctions, ne fait état à aucun moment d'une forfaitisation de ses temps de travail ; Qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 juillet 2014, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en…

AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1184 du code civil, le salarié peut poursuivre en justice la résiliation de son contrat de travail en cas de manquement de son employeur à ses obligations ; que les manquements de l'employeur doivent présenter un caractère de gravité tel qu'ils sont de nature à rendre impossible la poursuite des relations contractuelles ; que M. J... Y... R...

si les faits invoqués étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail soit, dans le cas contraire, d'une démission ; il est à observer que Melle I... ne conteste plus les sanctions disciplinaires prononcées à son encontre ; elle invoque seulement le non-respect des conditions de mise en oeuvre de la modulation annuelle du temps de travail et la modification unilatérale de ses conditions de travail ; l'association Union Saint-Jean verse aux débats la fiche de poste Melle I...

à ses activités annexes ; que les témoignages qu'il produit pour établir ses horaires manquent de précision mais que cette lacune est comblée par les agendas qu'il communique pour les années 2003 à 2007 ; que ces agendas comportent des indications sur des activités ; que, pour chaque semaine, l'intéressé a récapitulé par journée concernée la durée de son temps de travail ; qu'il convient de relever que l'employeur ne fournit pas d'élément précis en réponse ; qu'il ressort de la comparaison des mentions figurant sur ses agendas avec les tableaux récapitulatifs insérés dans les conclusions de M. R...

l'employeur une lettre de démission datée du 25 août 2009, puis une lettre du 13 septembre dénonçant des faits de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives au harcèlement moral : 1°/ alors que lorsqu'un salarié se prétend victime d'un harcèlement moral, il est tenu d'apporter au juge des éléments de fait en laissant présumer l'existence, et l'employeur est alors tenu de justifier que les mesure qu'il a prises reposent des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en refusant de retenir que le salarié qui avait pourtant produit une lettre adressée à son employeur peu après sa démission dans laquelle il

à temps complet et de sa demande subséquente en rappel de salaires, l'arrêt retient que le contrat de travail à temps partiel conclu entre les parties ne spécifiait ni la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ni la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, qu'il prévoyait que le salarié déterminait son temps de travail dans les plages horaires définies par l'employeur, choisissait ses périodes de travail entre trois et un mois à l'avance, organisait son emploi du temps, devait être disponible quatre heures au minimum en continu et que l'employeur ne pouvait pas intervenir sur les modalités de la répartition du temps de travail et garantissait un horaire mensuel de 10 heures ; Attendu, cependant, que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou…

'ancienneté acquise. Estimant ne pas avoir été remplie de ses droits au titre des avantages individuellement acquis du fait de la modification de la structuration de sa rémunération, Mme B... sollicite des rappels de prime en estimant que celles-ci aurait dû être calculées sur une base forfaitaire alors que ces primes lui ont été versées en fonction de son temps de travail de 121,34 heures par mois. L'intimé soutient que ces primes ont toujours été versées au prorata du temps de travail accompli par les salariés. Sur le rappel de prime de durée d'expérience Il résulte des dispositions de l'article 15 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 que cette prime a un caractère forfaitaire et ne peut être proratisée, notamment pour les salariés travaillant à temps partiel comme c'était le cas de Mme B...

'ancienneté acquise. Estimant ne pas avoir été remplie de ses droits au titre des avantages individuellement acquis du fait de la modification de la structuration de sa rémunération, Mme A... sollicite des rappels de prime en estimant que celles-ci aurait dû être calculées sur une base forfaitaire alors que ces primes lui ont été versées en fonction de son temps de travail de 121,33 heures par mois. L'intimé soutient que ces primes ont toujours été versées au prorata du temps de travail accompli par les salariés. Sur le rappel de prime de durée d'expérience Il résulte des dispositions de l'article 15 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 que cette prime a un caractère forfaitaire et ne peut être proratisée, notamment pour les salariés travaillant à temps partiel comme c'était le cas de Mme A...

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le respect de la condition posée par l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 suppose que l'amplitude de travail, et non la durée effective de travail, ne dépasse pas quarante-huit heures ; Qu'en statuant ainsi, alors que la durée maximale de travail est déterminée sur la base du temps de travail effectif et non sur celle des amplitudes horaires dont doit être déduite la part de l'activité qui ne correspond pas à du travail effectif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande en paiement d'une prime sur le chiffre d'affaires et en ce qu'il…

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la liquidation diverses sommes au titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif et ne peut donner lieu à un rappel d'heures supplémentaires ; qu'en se fondant, pour considérer que les temps de trajet effectués par le salarié sur les chantiers hors de la Côte d'Or et de la Saône-et-Loire constituaient du temps de travail effectif, sur la circonstance que M. U...

Vu les articles 12 et 22 5° de l'annexe I du 16 juin 1961 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société [...] a engagé M. S... le 22 juillet 2011 en qualité de conducteur de voitures particulières affectées à un service de grande remise, dans la catégorie ouvriers du groupe 7, au coefficient 131 V de la nomenclature des emplois de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour faire droit à la demande

totale indiquée et des consignes qualitatives de préparation et de distribution ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévue par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L.