Temps de travail : décisions et repères – page 718

; qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'un transfert d'entreprise se réalise à l'occasion d'une procédure collective, le cessionnaire n'est jamais tenu au paiement des dettes incombant au cédant et ne peut s'y engager par contrat ; qu'en l'espèce, pour dire que la société Clinique d'Epernay devait garantir la société Clinique Saint-Vincent représentée par son mandataire liquidateur du paiement des jours supplémentaires, jours de réduction du temps de travail, congés payés et astreintes dus à Mme Q...

il résulte des développements précédents que l'employeur exerçait une pression forte sur son salarié afin qu'il réalise ses objectifs, le poussant ainsi à travailler plus. Au regard des décomptes précis produits il doit être fait droit à la demande de [...] et le montant sollicité de 29 340,90€ augmenté des congés payés afférents, soit la somme de 2 934 09 € lui sera alloué » (arrêt, p.7) et QUE « l'indemnité légale de licenciement doit être réévaluée au regard des heures supplémentaires accomplies » (arrêt, p.

de sa situation par la direction, observation devant être faite que ce texte n'exige pas, contrairement à ce que soutient l'employeur, une demande spécifique du salarié (cf & « Garanties au profit des salariés positionnés dans une fonction relevant des classes 2 à 5 ») ; 4 – une privation rémunération variable faute de proratisation des objectifs à son temps de travail ainsi qu'une absence de revalorisation de son salaire fixe notamment entre 1996 et 2009 ; S'agissant du salaire fixe et comme il a été vu au paragraphe précédent, il est acquis que la salariée n'a bénéficié d'aucune promotion tenant à une évolution dans la classification de 1996 jusqu'au 1er juillet 2009, date à laquelle il a été opéré un reclassement en classe 3 de tous les commerciaux d'agence ; il s'ensuit que l'employeur n'est pas fondé à…

A partir du 1er novembre 2000, M. [Y] [R] [O] a été détaché auprès de l'Union Nationale des Syndicats du Personnel des IEG CFTC puis à la Fédération CFTC. Le 26 mars 2009, un accord collectif entré en vigueur le 10 avril 2009, a été conclu, relatif au parcours des salariés de GDF SUEZ, GRT GAZ, ELENGY et STORENGY qui consacraient 50 % ou 100 % de leur temps de travail à l'exercice de leurs mandats syndicaux ou représentatifs. Le 28 mai 2015, la Fédération CFTC a informé la société ENGIE de sa décision de mettre un terme aux fonctions de M. [O] en sa qualité de responsable du partenariat au sein de la Fédération.

a effectivement exécuté deux missions entrant dans le cadre de la charte d'adhésion précitée et ce, aux mois de juin et de juillet 2009, étant relevé que dans un de ses mails de juillet 2009, la SAS Ad'Missions proposait à M. U..., compte tenu de sa facturation, un contrat de travail de dix jours du 20 juillet au 31 juillet 2009 et lui adressait une simulation de salaire calculé sur un taux horaire de 16,73 euros pour un temps de travail à temps partiel. Il est constant, en outre, qu'aucun contrat de travail écrit n'a été signé entre les parties nonobstant l'exécution avérée de deux missions par M. U.... En cet état, la relation contractuelle entre les parties à compter du 1° juin 2009, ne peut être qualifiée que de contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein.

'abord tenté de rappeler celle-ci à ses obligations en prononçant une sanction de degré inférieur ; Qu'en effet au moyen d'une attestation de Mme [I] appartenant à la direction des soins infirmiers et de la feuille des horaires de Mme [T], la SA Polyclinique de Courlancy établit, au contraire de ce que soutient cette dernière, que c'était bien pendant son temps de travail que le médecin avait sollicité d'elle la prescription d'un bilan sanguin ; Attendu que la SA Polyclinique de Courlancy, pour caractériser de plus fort la gravité de la faute énoncée dans la lettre de licenciement, se prévaut à bon droit de cet avertissement ; Attendu que Mme [T] reconnaît la réalité des faits énoncés dans la lettre de licenciement ainsi que leur imputabilité dans la mesure où il est acquis aux débats que la surveillance…

Q... une lettre dont l'objet était de « faire le point concernant l'organisation de (ses) prestations et de procéder à quelques échanges complémentaires afin de retrouver un fonctionnement normal du service avant dérive complète » ; qu'elle y rappelait la mission de l'appelant, à savoir « la conduite du porte-char » qui devait être réalisée dans le cadre du temps de travail qui lui était imparti, soit 151,67 heures, et précisait qu'il était sous la responsabilité hiérarchique de M. W... F..., agent de maîtrise ; que traitant de l'intéressement sur chiffre d'affaires, elle rappelait que M. Q...

précisées, les différentes tâches accomplies par les salariées auprès de N... Y... tant en ce qui concerne les journées que les nuits ; que l'examen de ces pièces atteste que les interventions nocturnes des intimées ne présentaient pas les caractères de régularité et de fréquence requis par la convention collective pour pouvoir être considérées comme du temps de travail responsable ; qu'en effet, la lecture de ces documents démontre que ce n'est que ponctuellement et peu fréquemment que les salariées étaient contraintes de se lever la nuit pour s'occuper de N... Y... ; que c'est ainsi que pour la période courant du 1er avril 2007 au 30 octobre 2007, Madame M...

normal et dont elle déduit le nombre d'heures supplémentaires réalisées ; que toutefois ces informations vagues sans le moindre élément factuel précis de nature à lui conférer une apparence de véracité, la cour ne connaissant même pas l'heure d'arrivée ou de départ dont se prévaut la salariée pour expliquer ces minutes de dépassement de la durée légale du temps de travail ; que ces récapitulatifs de minutes d'heures supplémentaires de travail effectuées, affectées à des jours sans plus de détail, ne permettent pas à l'employeur de combattre la version du salarié ; que l'attestation écrite de Mme T..., qui déclare avoir remplacé Mme S... L...

fait pour tout employeur « de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie' ; qu'en l'espèce, dès lors que monsieur F...

la seule absence de paiement d'heures supplémentaires et de l'imprécision de la définition contractuelle des horaires de travail, mais a constaté que celui-ci procédait d'un système organisé et pratiqué en parfaite connaissance de cause durant de longues années, en marge des règles conventionnelles et de celles en cours dans l'entreprise suivant accord du temps de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire présentées en application du principe d'égalité de traitement et de dommages-intérêts pour préjudice financier distinct, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en se bornant à décrire et analyser les fonctions des cadres dirigeants dont la situation était…

à temps partiel lui donnait une priorité. Attendu que la société INSTITUT LYONNAIS prétend n'avoir commis aucun manquement, en faisant valoir, au sujet des temps de pause : qu'en principe, ces derniers n'ont pas à être rémunérés ; que dans les faits ils le sont ; qu'en effet, au regard des tableaux établis par son expert-comptable, qui récapitulent les temps de travail de la salariée, les temps de pause, et la rémunération qui lui a été versée durant les mois de mai des années 2002 à 2014, le total des heures payées, sur les mois considérés, est supérieur au total des temps d'enseignement et des temps de pause ; qu'au demeurant, V... F...