Temps de travail : décisions et repères – page 717

par contrat de travail à durée indéterminée ; que licencié pour faute grave le 28 janvier 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-17 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient d'une part que le salarié a toujours pu disposer librement de son temps libre en dehors de ses périodes de travail précisément indiquées, qu'il a d'ailleurs exercé

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, en retenant que la société Sorgues accessoires qui s'étonnait en appel que M. M... N... produise tardivement les documents qui la mettent en grande difficulté, avait tout fait pour que leur connaissance échappe à la juridiction, que le dossier de procédure établissait que la société avait usé de moyens déloyaux pour tenter de parer à la demande, cette société s'étant trouvée contrainte de reconnaître que celui-ci avait travaillé le dimanche 29 mai 2011, après avoir contesté la réalisation des inventaires aux dates précisées par M. M... N..

; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat de travail stipulait que la salariée percevait "une rémunération brute se calculant de la façon suivante : une rémunération fixe forfaitaire d'un montant mensuel de 1 524 euros brut pour 169 heures", et relevé qu'il résultait de ces stipulations que le temps de travail de l'intéressée excédait chaque semaine la durée légale de 35 heures puisqu'elle effectuait 39 heures, soit 4 heures supplémentaires par semaine, retient qu'en l'absence de ventilation précise entre le nombre d'heures supplémentaires et le taux de majoration afférent et le nombre d'heures correspondant à la durée légale et le taux de base afférent, la convention de forfait revendiquée n'est pas caractérisée ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la…

produit des tableaux détaillant les heures supplémentaires réalisées par semaine et par mois ainsi que des courriels correspondant aux heures supplémentaires revendiquées ; que la société JP Océan réfute les arguments développées par Mme I... et conteste la réalité des heures litigieuses, arguant de ce que les documents produits ne renseignent nullement sur son temps de travail et que le rapprochement des différents documents ôte tout crédit aux décomptes produits ; qu'en l'espèce, les décomptes produits par Mme N...

et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Attendu, d'abord, que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles susvisés des directives de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ; Attendu, enfin, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires et congés…

Vu les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que l'indemnité destinée à réparer le préjudice né d'une clause de non-concurrence nulle n'a pas la nature d'une indemnité compensatrice de salaire ouvrant droit à congés payés ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts avec une indemnité de congés payés afférents, l'arrêt retient que la nullité de la clause de non-concurrence entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié et que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaire, elle ouvre droit à congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle faisait droit à la demande indemnitaire du

l'employeur à payer aux salariés certaines sommes à titre I... contrepartie financière au temps d'habillage et I... déshabillage, les arrêts retiennent que la société prétend que la durée très brève nécessaire à cet habillage/déshabillage s'impute nécessairement sur le temps I... travail des salariés, que ce faisant, la société n'établit pas avoir accordé aux salariés les contreparties légales justifiées en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le temps d'habillage et I... déshabillage n'était pas inclus dans le temps I... travail et rémunéré comme du temps I... travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision I... base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils accordent aux salariés des provisions à titre I...

pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des congés payés non pris, l'arrêt retient que le salarié est fondé à réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé…

En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité

L'employeur peut s'engager à prendre en charge, dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce, dont les salariés peuvent se prévaloir, des droits acquis attachés aux contrats de travail transférés et doit dès lors garantir le cédant du montant des créances salariales dues au titre du travail accompli au service de ce dernier

et du syndicat CGT Renault Cléon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Renault du désistement de son pourvoi à l'égard de M. V..., Mme R..., M. UX... et M. XX...

en 2009 est justifiée par son évaluation 2009 qui relève un problème de disponibilité, mais aussi un manque d'implication et d'engagement, des insuffisances au niveau de l'accompagnement au changement et surtout des problèmes concernant l'information préalable de ses absences, que si le délégué syndical peut librement exercer son mandat pendant son temps de travail, il doit informer son "manager" de ses absences afin qu'elles ne nuisent pas à l'organisation du travail dans l'entreprise, que l'absence d'avancement en 2009 est objectivée par certaines insuffisances du salarié dans son travail et sa persistance à ne pas prévenir son "manager" de ses absences ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, d'une part, si le manque de disponibilité et les insuffisances reprochées au salarié ne procédaient pas de…