Temps de travail : décisions et repères – page 716

par lettre du 26 janvier 2012 a contesté la validité de son licenciement pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et demandé la condamnation in solidum des sociétés [...] devenue Argosyn et [...] ; Attendu que les sociétés 3 Suisses France et 3SI Commerce font grief à l'arrêt de dire que les sociétés [...] devenue Argosyn sont les coemployeurs de M. B... et de condamner in solidum les sociétés [...] et Argosyn à lui verser une somme à titre d'indemnité du fait de la nullité du licenciement, alors selon le moyen : 1°/ que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre société de ce groupe, que s'il existe entre

avait voulu travailler à temps plein, il lui aurait suffi d'en parler à son employeur et d'en faire cette demande, d'autant que la société privilégie les contrats à temps plein pour les postes à responsabilité ; qu'en réalité, la salariée souhaitait conserver libre sa journée du mercredi pour pouvoir s'occuper de ses enfants ; que jamais la société ne lui a demandé d'envoyer des courriels depuis son domicile ou son téléphone mobile, en dehors de son temps de travail ; que, s'agissant de l'allégation d'une possible requalification de son contrat en un contrat à temps plein, dont Madame H...

supplémentaires majorées à 50 % et le calcul du rappel de salaire correspondant. Par ces éléments suffisamment précis auxquels l'employeur peut répondre, M. F... L... étaye sa demande. En outre, l'employeur reconnaît lui-même le principe de l'accomplissement d'heures supplémentaires en ce qu'il indique que, certaines semaines, le salarié accomplissait un temps de travail excédant les 35 heures hebdomadaires et pouvant atteindre 48 heures. Or l'examen des bulletins de salaire révèle qu'aucune heure supplémentaire n'a jamais été payée à M. F... L....

; qu'elle verse : – des tableaux récapitulatifs de ses heures de travail semaine par semaine, en mentionnant les heures récupérées, établis par ses soins ; – des feuilles d'horaires de travail semaine par semaine, complétées par elle et non signées par l'employeur ; que de son côté, la SASU Belvia Immobilier produit des feuilles mensuelles déclaratives de pointage, reprenant le temps de travail journalier, signées par l'employeur et la salariée ; que certaines feuilles mentionnaient bien des heures supplémentaires ; que des bulletins de paie font état de la récupération d'heures ; qu'aux feuilles hebdomadaires établies unilatéralement par la salariée, l'employeur oppose donc des feuilles mensuelles établies de manière contradictoire et acceptées par la salariée qui les a signées ; que la SASU Belvia…

l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. Pour étayer sa demande, Monsieur M... O...

l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. Pour étayer sa demande, Monsieur L... P...

Sur le premier moyen des pourvois principaux de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi incident propre au pourvoi n° K 14-29.574 : Attendu que M. BZ...

de cartons ondulés, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappel de salaire et de dommages-intérêts ; que le syndicat CGT des papeteries Emin Leydier est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés et le syndicat font grief aux arrêts de rejeter les demandes en rappel de salaire au titre du temps de travail des factionnaires, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige sur la durée de travail mensuelle sur la base de laquelle est calculée la rémunération du salarié, il appartient au juge de rechercher la durée de travail effective mensuelle, peu important la durée théorique fixée par une disposition conventionnelle ; qu'en l'espèce, chaque salarié « factionnaire » a soutenu que son temps de travail mensuel effectif est de 146 heures et non celui,…

de cartons ondulés, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappel de salaire et de dommages-intérêts ; que le syndicat CGT des papeteries Emin Leydier est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés et le syndicat font grief aux arrêts de rejeter les demandes en rappel de salaire au titre du temps de travail des factionnaires, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige sur la durée de travail mensuelle sur la base de laquelle est calculée la rémunération du salarié, il appartient au juge de rechercher la durée de travail effective mensuelle, peu important la durée théorique fixée par une disposition conventionnelle ; qu'en l'espèce, chaque salarié « factionnaire » a soutenu que son temps de travail mensuel effectif est de 146 heures et non celui,…

de cartons ondulés, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappel de salaire et de dommages-intérêts ; que le syndicat CGT des papeteries Emin Leydier est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés et le syndicat font grief aux arrêts de rejeter les demandes en rappel de salaire au titre du temps de travail des factionnaires, alors, selon le moyen qu'en cas de litige sur la durée de travail mensuelle sur la base de laquelle est calculée la rémunération du salarié, il appartient au juge de rechercher la durée de travail effective mensuelle, peu important la durée théorique fixée par une disposition conventionnelle ; qu'en l'espèce, chaque salarié « factionnaire » a soutenu que son temps de travail mensuel effectif est de 146 heures et non celui,…

; qu'elle sollicite en conséquence le paiement de la somme de 20.530,58 € au titre des heures supplémentaires prétendument accomplies sur la période comprise entre le 18 avril 2006 et le 30 juin 2007 pour tenir compte de la prescription de cinq ans ; QU'il convient à cet égard d'observer que Monsieur Q...

; que, par courrier du 10 novembre 2010, elle a démissionné de son emploi ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin que sa démission soit assimilée à une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les temps de repas et les temps de pause sont considérés comme temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en l'espèce, en s'étant fondée sur les circonstances inopérantes que la pause repas entre 22 heures 30 et 23 heures était une coupure selon la fiche de travail et que rien n'établissait que l'agent de service de…