Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 14-18.195

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/07/2016

Numéro d'affaire

14-18.195

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01364

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant foncti…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1364 F-D Pourvoi n° S 14-18.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Forte Pharma SAM, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ), contre l'arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme Q... L..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 201…